Bouyon

Prix du gaz, carte grise, allocations : ce qui change � partir du 1er mai 2025

Le prix du gaz en baisse

Les m�nages qui se chauffent au gaz verront leur facture d'�nergie baisser. Le tarif de r�f�rence du kilowattheure (kWh) baisse de 6,4 % � partir du 1er mai, passant de 0,1241 euro � 0,1162 euro, rapporte la Commission de r�gulation de l��nergie.

C'est la premi�re diminution depuis novembre 2024. Pour une consommation standard (11 500 kWh), cela repr�sente une �conomie annuelle d�environ 90 euros.

La carte grise devient payante pour les v�hicules �lectriques

� partir de ce jeudi, les acheteurs d'une voiture �lectrique devront, eux aussi, payer leur carte grise. Jusqu'� maintenant, les acqu�reurs en �taient exempt�s. Une mesure qui avait pour but d'inciter les Fran�ais � choisir l'�lectrique plut�t qu'un v�hicule thermique.

Seuls les frais administratifs et d�envoi �taient factur�s, soit 13,76 euros. Il faudra d�sormais payer le m�me tarif que les autres, le prix variant d'une r�gion � l'autre. Cette ann�e, le co�t de la carte grise a d'ailleurs augment� dans sept r�gions.

Plusieurs allocations revaloris�es

Plusieurs allocations ont �t� revaloris�es le 1er avril, mais c'est sur le versement au d�but du mois de mai que vous pourrez voir la diff�rence.

Le RSA, le revenu de solidarit� active, a �t� revaloris� de 1,7%, pour prendre en compte l�inflation. Pour un couple avec deux enfants, le montant vers� passera ainsi, sans d�duction du forfait logement, de 1.334,98 euros � 1.357,70 euros.

L'allocation attribu�e aux adultes handicap�s est, elle aussi, revaloris�e de 1,7%. Son montant maximum passe de 1.016,05 euros � 1.033,32 euros.

La prime d�activit� augmente aussi l�g�rement. Pour un b�n�ficiaire c�libataire sans enfant � charge, le gain va �tre de 10,58 euros, avec une allocation port�e � 633,21 euros.

La d�claration des revenus toujours en cours

Le mois de mai est aussi synonyme de d�claration de revenu. La date limite du d�p�t des d�clarations en ligne est fix�e au 22 mai pour les d�partements 1 (Ain) � 19 (Corr�ze), au 28 mai pour les d�partements 20 (Corse) � 54 (Meurthe-et-Moselle) et au 5 juin pour les d�partements 55 (Meuse) � 974 (La R�union) et 976 (Mayotte). Les d�clarations sous format papier et celles des non-r�sidents devront �tre d�pos�es le 20 mai au plus tard.

Le ch�que �nergie en retard

Habituellement vers� au printemps, le ch�que �nergie sera finalement vers� � partir de novembre. Ce dispositif pour aider les m�nages les plus pr�caires � payer leur facture d'�nergie est d�cal� en raison de l'adoption tardive de la loi de finances 2025. Du fait de ce retard, les ch�ques �nergie seront utilisables jusqu'au 31 mars 2027.

Coordinateurs d'intimit� sur les tournages

Un accord, portant sur la pr�vention et le signalement des violences et harc�lements sexistes et sexuels dans la production audiovisuelle, pr�voit l'engagement obligatoire de coordinateur d'intimit� lorsque l'artiste concern� en formule le souhait, � partir du 1er mai. Cet accord avait �t� sign� par les organisations professionnelles d'employeurs et la majorit� des syndicats repr�sentatifs du secteur. D�j�, d�but avril, un autre accord rendait obligatoire la pr�sence d'un "responsable des enfants" pour les tournages de s�ries et de t�l�films.

Les coordinatrices d'intimit� assurent la protection des actrices et des acteurs lors des tournages de sc�ne de nudit� au cin�ma

D�but des contr�les sur la voie r�serv�e au covoiturage sur le p�riph�rique parisien

Les contr�les sur la voie r�serv�e au covoiturage du p�riph�rique parisien, h�ritage des voies olympiques, entrent en vigueur � partir de ce jeudi, avec un syst�me de vid�o-verbalisation pr�voyant une amende de 135 euros, a annonc� mardi la mairie de Paris. Depuis d�but mars, seuls les v�hicules avec au moins deux passagers, les transports collectifs, taxis, v�hicules de secours, personnes � mobilit� r�duite peuvent circuler sur cette voie d�di�e du lundi au vendredi, de 7h30 � 10h30 et de 16h � 20h. Apr�s cette phase "p�dagogique", les 10 radars mis en place cet �t� le long de la voie olympique seront activ�s pour y rep�rer les personnes seules � bord.

RSA, arr�t maladie, pr�t � taux z�ro, ch�mage� : ce qui change au 1er avril 2025

Le RSA revaloris�

Le revenu de solidarit� active (RSA) va conna�tre une l�g�re augmentation de 1,7 % � compter du 1er avril 2025. Une hausse destin�e � compenser les effets de l�inflation. Le RSA passera par exemple de 635,71 euros pour une personne seule � 646,51 euros ; de 1 144,28 euros � 1 163,73 euros pour un couple avec un enfant ou un parent seul avec deux enfants.

La prime d�activit� aussi

La prime d�activit�, elle aussi, va augmenter de 1,7 % au d�but du mois d�avril. Le montant passera de 622,63 euros pour une personne seule sans enfant � 633,21 euros ; de 1 120,73 euros pour un couple avec un enfant ou une personne seule avec deux enfants � 1 139,79 euros.

Plusieurs prestations sociales doivent �tre revaloris�es de 1,7 % � partir du 1er avril prochain pour tenir compte de l�inflation.

Combien d�euros suppl�mentaires cela repr�sente-t-il pour les diff�rents b�n�ficiaires ?

L�allocation aux adultes handicap�s aussi en hausse

L�allocation aux adultes handicap�s (AAH) va elle aussi b�n�ficier d�une hausse de 1,7 % en avril. Le montant maximum passera de 1 016,05 euros � 1 033,32 euros. Ce revenu minimum est destin� aux personnes r�sidant r�guli�rement en France dont le taux d�incapacit� est sup�rieur � 80 %.

La d�claration de revenus bient�t � remplir

Les Fran�ais pourront soumettre leur d�claration de revenus 2024 au fisc � partir du 10 avril. La date de cl�ture de la campagne de d�claration n�est toutefois pas encore arr�t�e. Elle varie selon le lieu de r�sidence ou le mode de d�claration choisi, papier ou en ligne.

Du changement pour les arr�ts maladie

Les salari�s du secteur priv� qui se mettront en arr�t maladie toucheront moins d�indemnit�s � partir du 1er avril. Jusqu�ici, la S�curit� sociale indemnisait les arr�ts de travail � partir du quatri�me jour, � hauteur de 50 % du salaire journalier dans la limite de 1,8 Smic, soit 3 243,24 euros bruts par mois. Ce plafond va �tre abaiss� � 1,4 Smic, soit 2 522,52 euros bruts par mois, soit une baisse de 20 %. Le montant maximal des indemnit�s journali�res va donc passer de 53,31 euros bruts par jour � 41,47 euros bruts.

Arr�ts maladie : les indemnisations vont baisser dans le public comme dans le priv�.

Le projet de loi de finances 2025, adopt� d�finitivement le 17 f�vrier, pr�voit une une baisse de l�indemnisation vers�e par la S�curit� sociale lors des arr�ts de travail pour les fonctionnaires et les salari�s du priv�

Des r�gles plus strictes pour le ch�mage

De nouvelles r�gles d�indemnisation du ch�mage vont entrer en vigueur en avril. D�sormais, le montant de l�allocation ch�mage est mensualis� sur une base de 30 jours, quel que soit le mois, indique le site service-public.fr. Soit une perte de cinq � six jours par an.

Les demandeurs d�emploi �g�s de 53 ou 54 ans vont quant � eux voir leur dur�e d�indemnisation r�duite.
Les ch�meurs �g�s de moins de 55 ans b�n�ficieront d�une dur�e d�indemnisation maximale de 18 mois ; 22 mois et demi entre 55 et 57 ans et 27 mois maximum apr�s 57 ans.

Les cons�quences de la mise en application de la r�forme des retraites se feront sentir chez les seniors demandeurs d�emploi � partir du 1er avril : ceux �g�s de 53 ou 54 ans verront leur dur�e d�indemnisation r�duite, et dans certains cas, le montant d�indemnisation sera diminu�

Le pr�t � taux z�ro �largi

L��largissement du pr�t � taux z�ro (PTZ), dispositif de soutien � l�accession � la propri�t�, � tout le territoire et aux maisons sera effectif d�s le 1er avril.

"D�s le 1er avril, les banques pourront proposer un PTZ aux primo-acc�dants sur tout le territoire, sans distinction de zone, pour l�achat d�un logement neuf, qu�il soit individuel ou collectif", d�taille le minist�re du Logement.

M�T Dents �volue

Le programme de pr�vention bucco-dentaire M�T Dents permettait jusque-l� aux enfants et jeunes adultes de 3 � 24 ans de b�n�ficier d�un rendez-vous de pr�vention tous les trois ans. L�examen sera d�sormais annuel � compter du 1er avril, indique l�Assurance maladie. Cela permettra de suivre plus r�guli�rement la sant� bucco-dentaire des jeunes et de d�tecter plus t�t les affections afin d��viter des soins plus invasifs.

Entr�e au Royaume-Uni

Voyage : un nouveau document officiel est exig� en 2025 pour se rendre au Royaume-Uni, comment s�y prendre ?

Il va falloir d�bourser 10 livres, soit 12 euros, pour pouvoir voyager au Royaume-Uni � compter du 2 avril.
Tous les visiteurs qui s�y rendront devront se munir d�une autorisation de voyage �lectronique (ETA ou Electronic Travel Authorisation).

Seuls les mineurs voyageant au Royaume-Uni dans le cadre d�un voyage scolaire ne sont pas concern�s par cette autorisation de voyage.

Solidarit� � la source, malus �cologique ou encore taxe de solidarit� sur les billets d'avion...

Voici ce qui change � partir du mois de mars 2025.

Solidarit� � la source

Plus de six millions de Fran�ais voient leur d�claration de ressources simplifi�e pour l�attribution des aides sociales d�s le 1er mars 2025.

Les d�clarations trimestrielles sont d�sormais automatiquement pr�-remplies pour les allocataires de la prime d�activit� et du RSA.

Malus �cologique

La p�nalit� � l�achat de v�hicules polluants est renforc�e � partir du 1er mars 2025.

Cette taxe se d�clenche d�sormais d�s 113 grammes de CO2 �mis au kilom�tre, et son montant augmente.

Le coefficient de v�tust� �volue �galement, pour mieux prendre en compte la d�pr�ciation r�elle des v�hicules.

Billets d�avion

La taxe de solidarit� sur les billets d'avion augmente.

Son montant est, par exemple, de 40 euros pour les long-courriers en classe �conomique.

Restauration �tudiante

Une aide financi�re est mise en place pour les �tudiants ne disposant pas d�une solution de restauration de proximit� � tarif mod�r�.

Cette aide mensuelle, sous forme de carte virtuelle pr�pay�e, est automatique et diff�renci�e selon la situation de l��tudiant.

Pour en savoir plus sur l'aide financi�re pour les �tudiants

Imp�t sur le revenu

Le bar�me de l�imp�t sur le revenu est revaloris� sur l�inflation pour prot�ger le pouvoir d�achat.

L�imposition d�bute cette ann�e � partir de 11 4987 euros de revenus annuels, contre 11 2945 euros en 2024.

Dispositif "Coluche"

Le dispositif de r�duction d�imp�t pour les dons aux associations d�aide aux personnes en difficult� est prolong�.

Il est aussi �largi aux associations contre les violences faites aux femmes et les violences domestiques.

"Loc�Avantages"

Le dispositif "Loc�Avantages", qui avait �t� supprim� fin 2024, est reconduit jusqu�en 2027.

Ce dispositif permet aux bailleurs de b�n�ficier d�une r�duction d�imp�t s�ils proposent un logement avec un loyer inf�rieur aux prix du march� � des locataires aux revenus modestes (sous conditions).

Ce qui change pour les particuliers avec l'adoption du budget 2025

Tout ce qui change au 1er f�vrier 2025

- �nergie -

Baisse des prix de l��lectricit�, mais�

Une bonne nouvelle pour commencer. Les prix de l��lectricit� vont baisser de 15 % au 1ᵉʳ f�vrier pour 24,4 millions de m�nages concern�s par cette mesure, explique info.gouv.fr.

Mais qui sont ces m�nages ? Tous les abonn�s r�sidentiels et professionnels b�n�ficiant des tarifs r�glement�s, ou aux tarifs index�s dessus, en font partie.

Par contre, les prix de l�abonnement augmentent eux d�environ 8 %.

Selon nos calculs bas�s sur les chiffres de la Commission de r�gulation de l��nergie, l�option Tempo � 6 kVA passe de 156,36 euros � 168,87 euros par an. Le tarif heures creuses (HPHC) �tait de 157,08 euros et monte � 169,81 euros par an pour une puissance de 6 kVA. Pour l�option Base, l�abonnement passe de 152,16 euros � 165,17 euros par an pour la m�me puissance.

L�g�re hausse du prix du gaz

Le prix du gaz va l�g�rement augmenter ce mois de f�vrier. D�apr�s les donn�es mensuelles de la Commission de r�gulation de l��nergie, il passe � 0,14775 euro par KWh TTC pour l�eau et la cuisson (contre 0,14743 euro TTC en janvier) et � 0,11877 euro par KWh TTC pour le chauffage (contre 0,11845 euro TTC en janvier).

Le prix de l�abonnement reste fixe avec 114,30 euros pour la cuisson et l�eau chaude, et 277,43 euros pour le chauffage.

�pargne

En f�vrier 2025, le taux du Livret d��pargne populaire (LEP) passe � 3,5 %. Depuis ao�t dernier, son taux �tait de 4 %.

Destin� aux personnes ayant des revenus modestes, le LEP est soumis � un plafond de revenus de 10 000 euros depuis le 1ᵉʳ octobre 2023.

Le livret A va quant � lui passer � 2,4 %, contre 3 % entre le 1ᵉʳ f�vrier 2023 et le 31 janvier 2025, comme l�explique service-public.fr.

Le Livret de d�veloppement durable et solidaire (LDDS) suit et passe, lui aussi, � un taux de 2,4 %, contre 3 % auparavant.

Hausse des tarifs bancaires

Autre mauvaise nouvelle, les tarifs bancaires vont fortement augmenter en ce deuxi�me mois de 2025, comme nous l�expliquions d�but janvier. C�est le r�sultat de l��tude annuelle de l�association de consommateurs CLCV qui constate des hausses de tarifs bancaires pouvant d�passer les 5 % cette ann�e.

Ces hausses touchent davantage les usagers classiques que les � premium �. Les � petits consommateurs �, disposant d�un ensemble de services de base, paieront d�sormais 5,46 % plus cher et les consommateurs dits moyens (un couple avec deux cartes disposant d�une assurance perte et vol) paieront 5,29 % en plus.

Les � gros consommateurs �, c�est-�-dire les titulaires � haut de gamme � avec une carte Gold ou Premier et effectuant de nombreux retraits, sont plut�t m�nag�s avec une hausse limit�e de 3,88 %.

- Automobile -

Hausse du prix du p�age

Les p�ages autoroutiers augmenteront de 0,92 % en moyenne en f�vrier 2025.

Cette hausse appliqu�e chaque 1ᵉʳ f�vrier avait �t� de quelque 3 % en moyenne en 2024 et de 4,75 % en 2023, cons�quence de l�inflation.

Hausse du prix des taxis

D�ordinaire, les prix des taxis sont �galement revus � la hausse au 1ᵉʳ f�vrier, comme ce fut le cas en 2024. Pour le moment, aucun arr�t� n�a �t� publi� au Journal officiel.

- Consommation -

Hausse du prix du tabac

Au 1ᵉʳ f�vrier 2025, les prix du tabac vont de nouveau augmenter, indique un arr�t� paru au Journal officiel le mardi 14 janvier 2025.

Fin des soldes d�hiver

Pour rappel, le mois de f�vrier marque aussi la fin des soldes d�hiver. Cette p�riode de promotions, qui a d�but� le 8 janvier 2025, se termine le 4 f�vrier.

- Revenus -

Changement de calcul pour les aides de la Caf

Bonne nouvelle pour la plupart, le plafond de ressources de la Caf est revaloris� de 4,8 % pour suivre l�inflation. Au contraire, pour les personnes dont les revenus ont augment� de plus de 4,8 %, les allocations risquent de baisser.

Et en f�vrier 2025, ce sont d�sormais vos ressources de 2023, d�clar�es en 2024, qui servent de base au re-calcul de vos droits pour cette ann�e, comme nous l�avions annonc�.

Retraites

Les pensions de base des retraites ont augment� de 2,2 % au 1ᵉʳ janvier 2025, � hauteur de l�inflation. Cette revalorisation sera effective sur les versements de fin janvier-d�but f�vrier.

-T�l�vision - Fin de certaines fr�quences

� partir de fin f�vrier 2025, l�Autorit� de r�gulation de la communication audiovisuelle et num�rique (Arcom) exclut les cha�nes C8 et NRJ 12 de la TNT.

La disparition de ces deux cha�nes permettra le lancement de celle du quotidien Ouest-France, qui fait partie du m�me groupe qu�actu.fr, et de la cha�ne CMITV, renomm�e T18.

Tout ce qui change � partir du 1er janvier 2025

On fait le tour des nouveaut�s avant de vous souhaiter "une bonne ann�e 2025".

Assurance-ch�mage : de nouvelles r�gles

Les ch�meurs s�niors vont b�n�ficier d�une dur�e l�indemnisation plus longue : de 53 � 55 ans pour 22,5 mois et plus et de 55 � 57 ans pour 27 mois et plus.

La plupart des mesures n�interviendront pas d�s le 1er avril. Par ailleurs, avec la mensualisation des allocations, les ch�meurs perdront cinq jours d�indemnisation par an.

Les b�n�ficiaires du RSA inscrits � France Travail

Les b�n�ficiaires du revenu de solidarit� active (RSA) vont tous �tre inscrits � France Travail (ex P�le emploi), � partir de ce mercredi 1er janvier.

Cela repr�sente 1,84 million de personnes. Ils devront pr�ciser leurs objectifs d�insertion sociale et professionnelle dans un contrat d�engagement.

Titres-restaurants en supermarch�

La d�rogation permettant de faire ses courses avec des tickets resto n�a pas pu �tre prolong�e � cause des derniers d�boires l�gislatifs.

En principe donc, � partir de mercredi, il sera interdit de payer ainsi dans les supermarch�s.
Mais le vote du budget en d�but d�ann�e devrait permettre de remettre cette question sur la table.

Un nouveau carnet de sant�

Cet embl�matique petit cahier qui rassemble les informations de sant� d�s la naissance va changer. Il va s�adapter aux m�urs en int�grant un volet d�di� aux dangers des �crans pour les enfants et adolescents.

Pension de retraite

Tr�s attendue, la revalorisation des pensions de retraite arrive. Les versements seront sup�rieurs de 2,2 %

Les pensions devaient �tre inf�rieures, pr�voyait le gouvernement dans son budget 2025. Or, ce dernier n�ayant pas �t� adopt�, les retrait�s profiteront d�une hausse plus avantageuse, index�e sur l�inflation.

Logements class�s G

Tous les logements class�s "G" dans leur diagnostic de performance �nerg�tique, ou DPE, ne pourront plus �tre lou�s.

Afin d�inciter les propri�taires � r�nover les passoires thermiques, la loi climat et r�silience, adopt�e en 2021, pr�voit qu�� partir de janvier 2025, il soit impossible de les proposer � la location.

A partir de 2028, les logements class�s "F" seront �galement exclus du parc locatif. Exit aussi, les logements class�s "E" � partir de 2034.

Hausse des prix du gaz

La Commission de r�gulation de l��nergie, ou CRE, a publi� sa nouvelle grille rep�re pour les prix du gaz pour le mois � venir.

Et c�est une mauvaise nouvelle pour les consommateurs car elle pr�voit que le tarif monte � 0,146 euro TTC par kilowattheure, contre 0,1383 euro actuellement pour l�usage, la cuisson et l'eau chaude.

Concernant le chauffage, le prix moyen passera de 0,112 euro TTC par kilowattheure � 0,118 euro. � noter que cette grille de la CRE est indicative, libre aux fournisseurs de la respecter ou non, et aux consommateurs de faire jouer la concurrence.

Plan �pargne logement

Le taux d�int�r�t va baisser !

Pour la premi�re fois depuis 2016, il va chuter d�un demi point et arriver � 1,75 %.

Le plan �pargne logement est tr�s r�glement� et permet d�ouvrir l�acc�s � l�achat immobilier.

Deux roues

� partir de cette ann�e, les deux-roues ne pourront plus circuler entre les files. La circulation interfiles, d�j� interdite dans certains d�partements, prend fin cette ann�e.

Le but est de prot�ger les conducteurs de cette pratique jug�e � risque.

Bonus v�lo

Le bonus � l�achat de ce moyen de locomotion peu polluant va dispara�tre.

Les consommateurs ont jusqu�au 14 f�vrier inclus pour payer leur v�lo s�ils veulent y pr�tendre. Et ce uniquement pour les cycles neufs ou d�occasion, achet�s ou lou�s avant le 2 d�cembre 2024.

Prix du tabac

Comme pr�vu, le prix du tabac va encore augmenter ce 1er janvier.

� partir de mercredi, un paquet de 20 cigarettes co�tera 12,5 euros, indique le site des douanes. Des variations existent d�une r�f�rence � l�autre.

Les fameuses "blondes" ne seront pas les seules concern�es puisque le tabac � rouler, les cigares et le tabac � chauffer verront eux aussi leurs prix augmenter.

Envoi d�une lettre ou d�un colis

Pour r�pondre � l�inflation, ainsi qu�� la baisse du nombre d'envois de courriers, La Poste a d�cid� d�augmenter ses tarifs.

Aussi, le timbre Lettre verte va hausser de 10 centimes, tandis que le timbre Lettre service plus sera factur� 16 centimes de plus. La seule inchang�e sera la Lettre rouge, d�sormais num�rique.

Proches aidants

� partir de mercredi, les proches aidants - qui apportent leur aide � des personnes en situation de handicap - pourront demander une seconde fois l�allocation journali�re du proche aidant (AJPA).

Aussi, une fois arriv�s � la fin de la premi�re p�riode de 66 jours maximum, ils pourront refaire une demande pour venir en aide � un autre proche au cours de l�ensemble de leur carri�re professionnelle, pendant 66 jours maximum � nouveau.

Parcours sup

Carte des formations 2025

La carte des formations 2025 est en ligne. Plus de 24 000 formations sont accessibles sur Parcoursup. Vous trouverez pour chacune d'entre elles une fiche d�taill�e regroupant de nombreuses informations utiles pour faire vos choix d'orientation post bac.

https://www.parcoursup.gouv.fr/

�tape en cours du 18 d�cembre au 15 janvier 2025 - Je m'informe et d�couvre les formations

Prochaine �tape du 15 janvier 2025 au 13 mars 2025 - Je m'inscris pour formuler mes v�ux et je finalise mon dossier

Le Code de la route change pour les cyclistes, voici toutes les nouveaut�s

Un d�cret publi� le 27 novembre 2024 vient clarifier et r�guler l�utilisation des �clairages sur les v�los. Fin des feux clignotants et introduction de nouveaux �quipements lumineux.

On vous explique les principales modifications.

Depuis fin novembre, un nouveau d�cret, n� 2024-1074, publi� au Journal officiel, modifie les r�gles du Code de la route pour les v�hicules � mobilit� personnelle (EDPM) et les cycles.

Ce texte vise � mieux encadrer l�utilisation des �clairages, feux et dispositifs lumineux sur les v�los.

Prime de Noël, tarifs des m�decins, prix du gaz... Ce qui change � partir du 1er d�cembre.

Les contribuables vont devoir respecter plusieurs �ch�ances concernant leurs imp�ts tandis que l'aide pour installer un thermostat connect� va dispara�tre � la fin de l'ann�e.

Plusieurs changements interviennent avec l'arriv�e du mois de d�cembre, � commencer par le versement de la prime de No�l ou la fin de l'aide � l'installation d'un thermostat connect� pr�vue le 31 d�cembre 2024. Ce mois de d�cembre marque aussi l'augmentation des tarifs des consultations chez les m�decins. Franceinfo vous r�sume ce qui va changer ce mois-ci.

La prime de No�l va �tre vers�e

Les personnes qui ont touch� le revenu de solidarit� active (RSA), l'allocation de solidarit� sp�cifique (ASS) ou l'allocation �quivalent retraite (AER) � soit environ 2,2 millions de foyers fran�ais � vont toucher la prime de No�l, qui doit �tre vers�e le mardi 17 d�cembre. Les montants attribu�s seront identiques � ceux de 2023. La prime de base sera de 152,45 euros pour une personne vivant seule et augmente pour chaque individu s'ajoutant au foyer, d'apr�s un bar�me disponible sur le site de la CAF.

Un rendez-vous chez le m�decin co�tera plus cher

Chez les g�n�ralistes mais aussi chez les sp�cialistes, les montants des consultations seront en hausse � compter du 22 d�cembre 2024. Une visite chez le g�n�raliste co�tera ainsi 30 euros (contre 26,50 euros auparavant) selon la nouvelle convention m�dicale entre l'Assurance-maladie(Nouvelle fen�tre) et les m�decins lib�raux. Pour les enfants de moins de 6 ans, la consultation passera de 31,50 � 35 euros. Du c�t� des psychiatres, le co�t d'une s�ance, actuellement � 51,70 euros, passera � 55 euros en d�cembre. Seules les t�l�consultations ne verront pas leur tarif �voluer : elles co�teront 25 euros pour les cinq prochaines ann�es.

Votre d�claration de revenus peut encore �tre corrig�e

Les contribuables ont jusqu'au 4 d�cembre inclus pour modifier leur d�claration de revenus 2024 sur le site des imp�ts(Nouvelle fen�tre). Cette correction en ligne permet de rectifier des erreurs ou des oublis involontaires, comme une prime imposable non d�clar�e ou une somme incorrecte. Une fois votre modification valid�e, un nouvel avis d'imposition vous sera transmis. Attention, ce droit � l'erreur ne s'applique qu'aux oublis non intentionnels, pr�cise le fisc.

La taxe d'habitation doit �tre r�gl�e

Les personnes concern�es par la taxe d'habitation sur les r�sidences secondaires ou la taxe sur les logements vacants ont jusqu'au lundi 16 d�cembre 2024 pour r�gler cet imp�t. Le paiement peut s'effectuer en esp�ces, par ch�que, par pr�l�vement, par carte bancaire aupr�s d'un partenaire agr�� ou directement depuis l'espace particulier sur le site des imp�ts.

Concernant la taxe fonci�re sur les r�sidences secondaires, il sera possible d'opter pour la mensualisation � compter de janvier 2025 jusqu'au 15 d�cembre. Pass� ce d�lai, cette d�marche sera toujours possible jusqu'au 31 d�cembre, mais le premier pr�l�vement interviendra alors en f�vrier 2025.

Parcoursup ouvre sa liste de formations

A partir du 18 d�cembre, les futurs bacheliers pourront explorer la plateforme Parcoursup pour d�couvrir les formations disponibles dans le sup�rieur en vue de la rentr�e 2024. Le portail(Nouvelle fen�tre) mettra � leur disposition des fiches pr�sentant environ 23 000 formations. Il donnera aussi des informations sur les dates des journ�es portes ouvertes, les taux d'insertion ainsi que les �ventuels frais de formation.

Pour les �tudiants �trangers en dehors de l'Union europ�enne souhaitant s'inscrire dans un cursus en France pour l'ann�e 2025-2026, la demande d'admission pr�alable, aussi appel�e "dossier blanc", se terminera le dimanche 15 d�cembre 2024, explique le minist�re de l'Enseignement sup�rieur.

L'aide pour installer un thermostat connect� prend fin

Victime de nombreuses escroqueries, ce dispositif qui encourageait l'achat de thermostat connect� afin d'adapter la temp�rature d'un logement en fonction de la temp�rature ambiante va dispara�tre le 31 d�cembre. L'aide, disponible quel que soit le revenu, peut atteindre 624 euros pour une pi�ce sup�rieure � 130 m2 et 260 euros pour un lieu inf�rieur � 35 m2. Toutes les pr�cisions sont disponibles jusqu'� la fin du mois sur le site Service-public.fr.

Le prix du gaz augmente � nouveau

A compter du 1er d�cembre, apr�s un l�ger r�pit au mois de novembre, les tarifs du gaz vont repartir � la hausse. Selon la Commission de r�gulation de l'�nergie(Nouvelle fen�tre), l'augmentation moyenne du prix du gaz sera de 2,24%. Pour la cuisson et l'eau chaude, ce "prix rep�re" atteindra 0,1413 euro/kWh et 0,1124 euro/kWh pour le chauffage, selon la CRE.

D�pistage, Gaz, Smic� Ce qui change au 1er novembre 2024

Quoi de neuf docteur ?

A partir de vendredi, plusieurs changements entrent en vigueur. Le point sur tout ce qui est pr�vu.
Hausse du Smic et des retraites compl�mentaires, baisse du prix du gaz, pneus neige obligatoires et d�pistage g�n�ralis� de la dr�panocytose chez les nourrissons� De nombreux changements vont intervenir � partir du 1er novembre. Le point sur ce qui est pr�vu.

La revalorisation du Smic

Le Smic sera rehauss� de 2 % et sera port� � environ 1.426 euros nets par mois, contre 1.398,70 euros actuellement. Cette revalorisation automatique intervient deux mois avant la date habituelle du 1er janvier, conform�ment � ce qu�avait annonc� le Premier ministre Michel Barnier, lors de la d�claration de politique g�n�rale. Il ne s�agit pas d�un "coup de pouce" suppl�mentaire mais bien d�une avance sur le calendrier.

La baisse du prix du gaz

Une bonne nouvelle : La facture de gaz devrait �tre moins douloureuse. Les tarifs diminueront de 1,18 %, gr�ce � la baisse du � prix rep�re de vente � de la Commission de R�gulation de l��nergie (CRE).

Dans le d�tail, le prix moyen du kWhpassera de 0,111 euro � 0,109 euro pour un contrat chauffage et de 0,140 euro � 0,138 euro pour les petites consommations pr�voyant � la cuisson � et l'� eau chaude �.

La hausse des retraites compl�mentaires

L�g�re hausse mais augmentation tout de m�me. Les pensions compl�mentaires des ex-salari�s du priv� seront revaloris�es de 1,6 %. Ce qui reste inf�rieur au cours de l�inflation (1,8 % selon les donn�es de l�Insee). Cela concernera 13,5 millions de b�n�ficiaires qui risquent d��tre d��us malgr� tout. Pour rappel, une hausse de 4,9 % des compl�mentaires avait �t� d�cid�e en 2023 et de 5,2 % en 2022.

Le d�pistage de la dr�panocytose g�n�ralis�

La dr�panocytose, maladie h�r�ditaire du sang, est � la plus fr�quente � des maladies g�n�tiques � la naissance, selon le minist�re de la Sant�. Elle est �galement � la premi�re cause d�accident vasculaire c�r�bral chez l�enfant �. Son d�pistage gratuit, sera d�sormais g�n�ralis� � tous les nouveau-n�s. Il ne n�cessitera que le pr�l�vement de quelques gouttes de sang.

Les "pneus neige" obligatoires

Voitures et utilitaires, camping-cars, poids lourds� Dans 34 d�partements, allant des Alpes aux Vosges en passant par la Corse et les Pyr�n�es, il faudra �quiper vos v�hicules de quatre "pneus hiver". Ou � d�faut, avoir dans votre coffre le mat�riel n�cessaire comme des cha�nes ou des "chaussettes".

Jusqu�� pr�sent, les pneus uniquement marqu�s M + S �taient tol�r�s. D�sormais, c�est le marquage 3PMSF (3 Peak Mountain Snow Flake) qui sera obligatoire � partir de vendredi.

Vente dans une brocante, un vide-greniers ou une braderie : quelles r�gles respecter ?

Vous �tes un particulier et vous souhaitez vendre vos biens dans un vide-greniers, une brocante ou une braderie : savez-vous qu�il existe une r�glementation que vous devez respecter ?

On vous explique les r�gles � conna�tre

Rentr�e scolaire, d�pistage des IST, retraites... Voici ce qui change � partir du 1er septembre

Plusieurs changements attendent les �l�ves lors de la rentr�e scolaire, mais la liste des nouveaut�s est bien plus longue. Le mois de septembre sera marqu� par une revalorisation de certaines petites retraites ou encore par de nouvelles r�gles dans les a�roports.

Voici tout ce qui change � compter de ce dimanche 1er septembre.

Quel est le calendrier des vacances scolaires 2024-2025, 2025-2026 ?

Allocations, livret d��pargne, �lectricit� : quels changements au 1er ao�t 2024 ?

Avant la rentr�e de septembre 2024, le gouvernement a list� sur son compte X (anciennement Twitter) une s�rie de changements qui prennent effet au mois d'ao�t. Le prix de l��lectricit�, les allocations de rentr�e scolaire ou encore le livret d��pargne populaire sont concern�s.

Cette ann�e, l�allocation de rentr�e scolaire, qui "aide les familles � assumer le co�t de la rentr�e" (cartables, cahiers, stylos, etc.), pr�cise la Caf sur X, est revaloris�e de 4,6 %. Vers�e le 20 ao�t (le 6 ao�t pour La R�union et Mayotte) par la Caisse d�allocations familiales (Caf), elle s��l�vera � 416,40 euros pour les 6-10 ans, 439,38 euros pour les 11-14 ans et 454,60 euros pour les 15-18 ans. "A noter que pour les enfants �g�s de 6 ans, les parents doivent fournir un certificat de scolarit� � la Caf", pr�cise le Huffington Post. Ensuite, l�allocation sera vers�e, automatiquement sous conditions de ressources, tout au long de la scolarit� de l�enfant.

Apr�s l�annonce d�une augmentation des b�n�fices d�EDF de 21 %, le prix de l��lectricit� va se stabiliser. � L�augmentation du tarif pr�vue au 1er ao�t n�aura finalement pas lieu �, pr�cise le gouvernement sur X, qui avait tabl� sur une hausse d�1 %. Vendredi 26 juillet, le PDG d�EDF Luc R�mont avait m�me annonc�, dans un avenir proche, "une baisse tr�s rapide", avant une stabilisation � un niveau "beaucoup plus bas que l�ann�e derni�re � la m�me p�riode".

Plus qu�un mois pour parcourir la France � pas cher

Au d�savantage des Fran�ais cette fois, le livret d��pargne populaire (LEP) va tomber � 4 %, au lieu de 5 % auparavant. Accessible sous conditions de revenus, il est "d�tenu par 11,4 millions de Fran�ais", pr�cise le Huffington Post.

Par ailleurs, le gouverment rappelle qu�il ne reste plus qu�un mois pour profiter du Pass Rail. Lanc� le 5 juin dernier par le gouvernement, il permet aux jeunes entre 16 et 27 ans de parcourir la France en TER (les TGV et certains Ouigo ne sont pas �ligibles) et Intercit� cet �t�, en ne d�brousant que 49 euros. L�abonnement est valable pour 31 jours cons�cutifs, mais avec une date limite fix�e au 31 ao�t.

Ce qui change pour les Fran�ais au mois de juillet.

Un nouveau plan d��pargne pour les plus jeunes

Un nouveau produit d��pargne r�serv� aux moins de 21 ans est disponible � partir du 1er juillet : le plan d��pargne avenir climat. Avec ce produit instaur� par la loi relative � l�industrie verte du 23 octobre 2023, l�objectif est de mobiliser l'�pargne des plus jeunes en faveur de la transition �cologique.
Il est possible d�en ouvrir un pour votre enfant d�s sa naissance, les sommes sont alors bloqu�es jusqu�� la majorit� du titulaire. Le plafond est fix� � 22 950 euros.

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/plan-epargne-avenir-climat-peac-comment-ca-fonctionne

Une r�glementation renforc�e pour mieux informer les consommateurs

� compter du 1er juillet 2024, une nouvelle obligation sp�cifique d�information des consommateurs entre en vigueur dans les grandes surfaces. Il s�agit d�indiquer clairement l��volution � la hausse des prix des produits de grande consommation ayant subi une baisse de quantit�.

Ce ph�nom�ne porte un nom : celui de � r�duflation � (� shrinkflation � en anglais), soit la contraction de � r�duction � et d�� inflation �, et d�signe les pratiques commerciales ayant pour effet de masquer la diminution de quantit� de certains produits tout en maintenant leur prix voire l�augmenter.

https://www.economie.gouv.fr/actualites/reduflation-shrinkflation-nouvelles-obligations-information-consommateurs

Imp�t : le service de correction de la d�claration en ligne ouvre

Vous constatez un oubli ou une erreur une fois votre avis d�imposition re�u ? D�s le 31 juillet prochain, vous aurez la possibilit� de modifier les �l�ments que vous avez d�clar�s au printemps sur votre d�claration d�imp�t 2024 sur les revenus 2023 gr�ce au service de correction de la d�claration en ligne disponible sur impots.gouv.fr.

Ce service sera ouvert jusqu�au 4 d�cembre 2024 inclus.

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/corriger-declaration-revenus-impot

Le diagnostic de performance �nerg�tique (DPE) �volue pour les petites surfaces

Le diagnostic de performance �nerg�tique (DPE) �volue � partir du 1er juillet pour les logements dont la surface est inf�rieure ou �gale � 40m2. Plus pr�cis�ment, le mode de calcul de l��tiquette �nergie (allant de � A � pour les logements les plus performants � � G � pour les logements les plus �nergivores) est modifi�, permettant de faire sortir de la cat�gorie de � passoires �nerg�tiques � un certain nombre de ces petites surfaces.

Ainsi, les DPE qui ont �t� r�alis�s entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2024 sur des logements de cette taille pourront faire l'objet d'un document qui atteste de la nouvelle �tiquette du DPE. En l'absence de nouvelle attestation, le DPE produit initialement restera valable. Cette �tiquette est � t�l�charger sur le site de l�Agence de la Transition �cologique (Ademe).

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/immobilier-diagnostic-performance-energetique-dpe

Les taux du versement mobilit� r�vis�s

Le versement mobilit� est une participation des entreprises d�au moins 11 salari�s au financement des transports en commun. Son taux est r�vis� deux fois par an, au 1er janvier et au 1er juillet.

De nouveaux taux entrent ainsi en vigueur � compter du 1er juillet dans diff�rentes communaut�s de communes et d�agglom�rations.

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/versement-mobilite-transport

Le prix du gaz �volue au 1er juillet

La Commission de r�gulation de l'�nergie (CRE) publie chaque mois, � titre indicatif, un prix rep�re de vente de gaz naturel (PRVG) pour accompagner les consommateurs r�sidentiels dans leur choix d�offres de fourniture de gaz. Ce prix rep�re conna�tra une hausse de 11,7 % en juillet 2024 par rapport au mois de juin, avec un niveau moyen qui se situera � 129,2 �/MWh TTC.

Cette �volution r�sulte principalement de l�application du nouveau tarif des r�seaux de distribution de gaz naturel et de la hausse des prix de gros du gaz naturel.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16833

La r�forme des zones de revitalisation rurale entre en vigueur

D�s le 1er juillet, la r�forme des zones de revitalisation rurale (ZRR) entre en vigueur avec un nouveau zonage appel� � France Ruralit�s Revitalisation �. Ce dispositif a pour objectif de renforcer l�attractivit� des territoires ruraux : 17 700 communes seront zon�es � France Ruralit�s Revitalisation �, 13 d�partements seront int�gralement zon�s et les territoires de montagne sont pris en compte dans leur sp�cificit�.

Les entreprises qui s�implantent sur ces communes pourront b�n�ficier d�exon�rations fiscales et sociales : exon�rations d�imp�t sur les b�n�fices (IR/IS), de cotisation fonci�re des entreprises (CFE) et de taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties.

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/zone-revitalisation-rurale-zrr-avantages-impots

Ce qui change pour les Fran�ais au mois de juin.

En juin, plusieurs changements sont � souligner.

Parcoursup

Les lyc�ens et �tudiants en r�orientation ont re�u ce jeudi 30 mai 2024 les premi�res r�ponses � leurs v�ux sur la plateforme Parcoursup. Un moment cl�, apr�s deux mois et demi d�attente.

"Les candidats n�ayant re�u aucune proposition d�admission pourront, d�s le 11 juin 2024, formuler de nouveaux v�ux dans les formations disposant encore de places disponibles", pr�cise l��ducation nationale. Une date � ne pas rater pour les d��us de la premi�re �tape.

Stage des �l�ves de seconde

C�est une autre �ch�ance importante pour les lyc�ens. Les secondes doivent cette ann�e effectuer un stage en entreprise du 17 au 28 juin 2024.

"Cette initiative vise � permettre � chaque lyc�en d�approfondir sa connaissance des m�tiers et de recevoir un soutien dans la pr�paration de ses choix d�orientation", rappelle le gouvernement. Mais la perspective est bouch�e pour de nombreux �l�ves, dans l�impasse, faute de stage.

Prix du gaz

Le prix du gaz augmente ce 1er juin. "Au 1er juin 2024, la part variable TTC augmente par rapport au mois de mai de 2,00 �/MWh pour les consommateurs types cuisson/eau chaude et chauffage", indique la commission de r�gulation de l��nergie.

Concr�tement, cela repr�sente une hausse de pr�s de 2 %. "Le prix rep�re moyen TTC est en hausse de 1,8 % entre mai et juin 2024, passant de 111,19 �/MWh � 113,19 �/MWh" indique la CRE.

Imp�ts

Dernier d�lai pour les derniers d�partements. Alors que les d�partements 20 � 54 avaient jusqu�au 30 mai pour remplir leur d�claration de revenus en ligne, il ne reste d�sormais que quelques jours aux retardataires des d�partements 55 � 976. Ils n�ont que jusqu�au 6 juin, 23 h 59.

Changement d�adresse

La loi 3DS, pour diff�renciation, d�centralisation, d�concentration et simplification, adopt�e en f�vrier 2022, �tend aux communes de moins de 2 000 habitants l�obligation de nommer leurs rues et de num�roter les b�timents.

Comme l�explique le site de l�association des maires de France, jusqu�ici si aucun texte n�obligeait les communes � nommer leurs voies, "indirectement, les communes de plus de 2 000 habitants �taient tenues de le faire car elles devaient transmettre la liste de leurs voies � la DGFiP". Elles avaient jusqu�au 1er juin pour se mettre en r�gle, ce qui fait qu�� cette date, de nombreux Fran�ais obtiennent une nouvelle adresse.

Mon soutien psy

� partir du 15 juin, ce dispositif mis en place par le gouvernement pour permettre un accompagnement psychologique pour les personnes "en souffrance psychique d�intensit� l�g�re � mod�r�e", qui permet d�acc�der � des s�ances "avec un psychologue conventionn�, rembours�es par l�Assurance Maladie, dans le cadre d�un parcours de soins sur adressage d�un m�decin" �volue avec :

Augmentation du remboursement des s�ances, passant de 30 � 50 euros.
Possibilit� de consulter directement un psychologue sans passer par un m�decin.
Extension du nombre de s�ances annuelles couvertes, passant de 8 � 12.

Proc�dures m�dicales

Plusieurs proc�dures m�dicales sont simplifi�es � partir du mois de juin, afin de faire gagner du temps aux professionnels de la sant�.

Parmi les changements, "les pharmaciens auront la possibilit� de d�livrer directement des prescriptions d�antibiotiques pour le traitement des angines et des cystites et les opticiens pourront ajuster la correction des lunettes si elle ne correspond pas au moment de l�essai", d�taille le site du gouvernement.

Des substances interdites

Des d�riv�s du cannabis seront interdits � la vente et � la consommation en France � partir du 3 juin. "Nous avons pris la d�cision de classer de nouveaux cannabino�des sur la liste des stup�fiants en raison des risques et de la possible d�pendance li�s � leur usage. Cette liste inclut notamment le H4-CBD, le H2-CBD [�]. Ainsi, leur production, leur vente et leur usage notamment, sont interdits en France � partir du 3 juin 2024", indique l�ANSM (agence nationale de s�curit� du m�dicament) dans un communiqu� publi� le 24 mai.

SHRINKFLATION

Au 1er juillet 2024, les supermarch�s devront obligatoirement informer les consommateurs des produits dont la quantit� diminue mais qui sont vendus � un prix identique ou plus �lev�.

Imp�ts, sant�, formation... Voici tout ce qui va changer en mai

Derni�re limite pour s'inscrire sur les listes �lectorales et voter aux europ�ennes, hausse du reste � charge chez le m�decin, d�claration de revenus sur une appli d�di�e, participation de 100 euros pour utiliser le CPF: ce qui attend les Fran�ais en mai.

A partir du 15 mai, le reste � charge pour les patients va passer de 1 � 2 euros sur les consultations m�dicales. Photo d'illustration Jean-Fran�ois Ottonello

Dernier appel au vote

Pour pouvoir voter aux �lections europ�ennes, il faudra �videmment �tre inscrit sur les listes �lectorales. Pour ceux qui ne le sont pas, c'est encore possible de faire la d�marche en ligne jusqu'� mercredi 1er mai, au plus tard. En mairie, il est possible de s'inscrire jusqu'� vendredi 3 mai. Et ensuite, il n'y aura plus qu'� "bloquer votre dimanche 9 juin" pour voter, rappelle le minist�re de l'Int�rieur.

Deux euros chez le m�decin

A partir du 15 mai, le reste � charge pour les patients va passer de 1 � 2 euros sur les consultations m�dicales. Face � la d�gradation des comptes de la S�curit� sociale, le gouvernement a d�cid� en janvier de faire payer un peu plus les patients, en augmentant la part non rembours�e par l'Assurance maladie et les compl�mentaires sant�, d'abord sur les m�dicaments (1 euro non rembours� depuis le 31 mars) et ensuite les consultations et examens de radiologie et biologie. Les mineurs et les femmes enceintes ne sont pas concern�s.

Une appli pour les imp�ts

Pour la premi�re fois, les Fran�ais peuvent, pour les "situations simples", effectuer leur d�claration d'imp�t sur les revenus 2023 sur smartphones et tablettes via l'application des imp�ts. Par ailleurs, le bar�me de l'imp�t sur le revenu a �t� revaloris� de 4,8% pour 2023, apr�s d�j� 5,4% l'ann�e pr�c�dente, une mesure voulue par le gouvernement pour prot�ger les Fran�ais contre l'inflation. La campagne de d�claration s'�tend jusqu'au 6 juin pour certains d�partements

Prix du gaz

La Commission de r�gulation de l��nergie publie un "prix rep�re de vente de gaz naturel" pour aider les consommateurs r�sidentiels � comparer les offres, comme chaque mois depuis la disparition en juin 2023 des tarifs r�glement�s. Pour mai 2024, sur la zone de GRDF, il s��l�ve � 102,94 euros TTC pour l�abonnement annuel et 0,11 euro/kWh en moyenne pour la cuisson/eau chaude, et � 257,18 euros l�abonnement et 0,089 euro/kWh pour le chauffage. Par rapport � avril, le prix rep�re/MWh est en l�g�re augmentation, mais il est en recul par rapport � juin 2023.

MaPrimeR�nov' r�trop�dale

A partir du 15 mai, il redeviendra possible de solliciter l'aide � la r�novation �nerg�tique MaPrimeR�nov' pour des travaux simples comme changer une fen�tre ou isoler un toit. Il ne sera plus obligatoire de les associer � un changement de chauffage. Les propri�taires ne seront plus tenus d'effectuer un diagnostic de performance �nerg�tique (DPE) pour pr�tendre � l'aide. Le gouvernement avait commenc� en janvier � recentrer MaPrimeR�nov' sur les r�novations lourdes, plus performantes, mais a report� cette mesure au 1er janvier 2025 sous la pression des professionnels du b�timent.

Cent euros pour se former

Selon un projet de d�cret, l'utilisateur d'un compte personnel de formation (CPF) sera oblig� de r�gler la somme forfaitaire de 100 euros pour b�n�ficier d�une formation. Ce montant doit �tre revaloris� chaque ann�e. Les demandeurs d'emploi doivent notamment �tre exempt�s. Le projet de d�cret pr�voit une entr�e en vigueur au 1er mai.

Contrats pro sans prime

Conform�ment � un d�cret paru au Journal officiel dimanche, l'aide � l'embauche pour les alternants en contrat de professionnalisation est supprim�e � compter du 1er mai pour all�ger les finances publiques. Jusqu'� la fin de l'ann�e, l'aide unique de 6.000 euros sera donc r�serv�e au recrutement des apprentis en formation initiale. Cette mesure n'est "pas une bonne id�e", a protest� la conf�d�ration des PME.

Le contr�le technique pour les deux-roues mis en place � partir du 15 avril 2024

Le contr�le technique est d�sormais obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motoris�s, � la suite d�un arr�t� publi� au Journal officiel le 24 octobre 2023. Sa mise en place est cependant �chelonn�e selon la date de la premi�re immatriculation des v�hicules. Pour les plus anciens, le premier contr�le technique doit �tre r�alis� entre le 15 avril et le 14 ao�t 2024.

Les infos ICI

Ce qui change au 1er avril

Revalorisation du RSA

A l'instar de plusieurs autres prestations sociales vers�es par la Caisse d'allocations familiales (CAF), le revenu de solidarit� active (RSA) � va lui aussi b�n�ficier d'une revalorisation de son montant au 1er avril. Ainsi, � compter de ce lundi, la prime d�activit�, les allocations familiales ou encore l'allocation aux adultes handicap�s (AAH) augmentent de 4,6 %, suivant la hausse de l'inflation.

Fin de la vignette verte

� compter du 1er avril prochain, la carte verte et la vignette disparaissent des v�hicules immatricul�s. En revanche, l'assurance auto ou moto reste obligatoire et indispensable.

D�sormais, les assureurs renseignent un fichier appel� fichier des v�hicules assur�s (FVA) consultable par les forces de l'ordre. Lors d'un contr�le routier, il ne sera donc plus n�cessaire de pr�senter les papiers de l'assurance. Les forces de l'ordre v�rifieront, avec le num�ro d'immatriculation, dans ce fichier, si le conducteur est effectivement assur�. On vous explique tout cela dans cet article.

Contr�le technique des deux-roues

Le nouveau contr�le technique �largit la cat�gorie des v�hicules qui sont concern�s. � compter du 15 avril prochain, il devient obligatoire pour les cyclomoteurs, les motos, les scooters, les tricycles � moteurs, les quads et les voitures sans permis.

Autrement dit tous les v�hicules de la cat�gorie dite "L". Les voitures de collection mises en circulation avant 1960 et les motos sportives en sont exempt�es. Le point sur ce qu'il faut retenir.

Baisse des aides MaPrimeR�nov'

Pour les propri�taires qui veulent b�n�ficier des aides pour r�nover leurs �quipements �nerg�tiques n'ont que tr�s peu de temps. En effet, � partir du 1er avril, les dossiers MaPrimeR�nov' d�pos�s verront le montant des aides amput� de 30 % par rapport aux montants appliqu�s cette ann�e.

Ce coup de rabot s'inscrit dans le contexte des 10 milliards d'euros d'�conomies annonc�s par le gouvernement. Un milliard sera donc pris sur le budget du dispositif d'aide � la r�novation �nerg�tique des logements MaPrimeR�nov'.

Fin de la tr�ve hivernale

A partir du 1er avril, la tr�ve hivernale, qui avait d�but� le 1er novembre, ne s'applique plus. Avec cette tr�ve annuelle, les propri�taires ne peuvent pas expulser leurs locataires afin de prot�ger ces derniers contre le risque de se retrouver sans logement pendant l'hiver.

Parcoursup

Le 3 avril, c'est le dernier jour pour compl�ter votre dossier et confirmer vos voeux sur la plateforme d'orientation Parcoursup. Pour rappel, le 14 mars constituait la date limite pour la formulation des voeux. Enfin, les propositions d�admission de la part des formations vont arriver progressivement � compter du 30 mai.

Prix des m�dicaments

A compter du 31 mars, le montant des franchises m�dicales va doubler pour les bo�tes de m�dicaments, les actes effectu�s par des auxiliaires m�dicaux (1 euros contre 50 centimes) et sur les transports sanitaires (4 euros contre deux jusqu'� pr�sent). Il s'agit de la mise en application d'un des deux d�crets publi�s au Journal Officiel le 17 f�vrier 2024.

Le site du service public rappelle en revanche qu'aucune franchise ne s'applique pour les cas suivants :

- les m�dicaments prescrits lors d'une hospitalisation
- les actes param�dicaux effectu�s lors d'une hospitalisation
- les transports d'urgence

Recalcul du taux d'usure

Calcul� chaque trimestre par la Banque de France, "le taux d'usure correspond au taux d'int�r�t maximum l�gal que les �tablissements de cr�dit sont autoris�s � pratiquer lorsqu'ils accordent un pr�t. Le taux d'usure vise � prot�ger les emprunteurs", pr�cise la banque centrale. Jusqu'au 31 mars, les taux en vigueur �taient les suivants : 6,01 % pour les pr�ts entre 10 et 20 ans, et 6,29 % pour les pr�ts sup�rieurs � 20 ans, rappelle MoneyVox.

Un nouveau taux s'applique donc � compter du 1er avril.

Prix du tabac, RSA, ch�que �nergie, billets SNCF, changement d'heure... tout ce qui change au 1er mars

Comme chaque mois, plusieurs changements sont attendus, et mars n'y �chappe pas.

Le point sur les �volutions qui entreront en vigueur demain.

Le vendredi 1er mars sera marqu� par de nouvelles mesures ou changement de la vie quotidienne.

RSA

Le revenu de solidarit� active (RSA) conditionn� � 15 heures d�activit� par semaine �tait jusque-l� exp�riment� dans 18 d�partements depuis 2023. D'ici la fin du mois, 29 d�partements feront pareil, ce qui fait un total de 47, rapporte le Huffington Post.

Cette mesure sera g�n�ralis�e � l'ensemble du pays en 2025. Pour rappel, le montant de la prestation de protection sociale fran�aise est 607,75 euros pour une personne seule et de 911,63 euros pour un couple sans enfants.

Bo�te automatique et manuelle

Si l'actualit� de ces derniers jours porte sur le permis de conduire � vie, le mois de mars changera �galement les choses pour les titulaires du permis de conduire bo�te automatique. Ceux-ci n'auront plus besoin de patienter trois mois pour pouvoir acc�der � une formation de sept heures � bord d'un v�hicule � bo�te manuelle.

"La mesure vise � encourager les jeunes � passer leur permis de conduire sur un v�hicule �quip� d�une bo�te automatique", d�clare le ministre de l'Int�rieur. La dur�e de formation sur simulateur sera �galement marqu�e par un changement : elle passe d'une heure � deux.

Billets SNCF

Il ne s'agit pas l� d'un changement � proprement dit. Les billets de train pour cet �t� seront mis en vente progressivement par la SNCF durant ce mois de mars. En ce qui concerne les trajets du 23 mai au 5 juillet, il sera possible de les acheter d�s le 7 mars, pour la suite, il faudra attendre le 13. (Pour les billets de d�but juillet des Ouigo TGV, la vente se fera d�s le 6 mars)

Pour rappel, premier arriv�, premier servi : le prix des billets augmente au fur et � mesure que le train se remplit, donc il faudra �tre rapide et r�actif pour profiter des meilleurs tarifs.

Prix du tabac

Autre mesure qui entre en vigueur d�s le 1er mars : l'augmentation du prix du tabac. Comme au d�but d'ann�e, il faudra d�bourser plus d'argent pour fumer. Entre 10 centimes et 1 euro de plus par paquet, mais cela ne devrait concerner que certaines marques.

Ainsi, Lucky Strike et Winfield passent de 11,50 euros � 12, ou encore le paquet de 40 cigarettes de Rothmans London Mega, prend lui 1 euro, de 23 � 24 euros. L'ensemble des prix des cigarettes est � retrouver sur un document de la douane fran�aise.

Ch�que �nergie

Le ch�que �nergie, qui permet aux Fran�ais de payer les factures d'�lectricit� et de gaz, envoy� � pr�s de 5,6 millions de foyers, le 21 avril 2023, expirera � la fin du mois, le 31 mars plus pr�cis�ment. Un nouveau ch�que sera envoy� prochainement aux m�nages concern�s par courrier pour le restant de l'ann�e 2024.

Changement d'heure

Attention � bien r�gler votre r�veil.

Nous passerons � l'heure d'�t� en fin de mois �galement,

dans la nuit du 30 au 31 mars, � 2 heures du matin, il sera 3 heures.

La vignette verte de votre assurance auto devra continuer � �tre affich�e jusqu'au 1er avril prochain.

�la pr�sentation du certificat d'assurance et la pr�sence de cette vignette restent pour le moment obligatoires. Les automobilistes et conducteurs de deux-roues et trois-roues motoris�s contrevenants encourent une amende de 35 euros�.

Pire : en cas d'infraction, une majoration sera possible, pouvant aller jusqu�� 150 euros. Autant dire qu'il faudra attendre encore un peu avant de se s�parer de la fameuse vignette et de la carte verte qui va avec.

Avec la disparition de la carte verte, votre assureur vous adressera un document d'information, appel� "M�mo v�hicule assur�". Il sera envoy� une seule fois, lors de la souscription de votre contrat d'assurance, et il conviendra de le conserver soigneusement. Il sera �galement disponible sous format num�rique, via l'espace client de votre compagnie d'assurances.

Hausse des prix de l'�lectricit�, des p�ages, du tabac, revalorisation des retraites, des stages... tout ce qui change au 1er f�vrier

Voici une liste non exhaustive de ce qui va changer durant ce mois de f�vrier et qui pourrait avoir un impact sur votre quotidien.

Augmentation des tarifs de l'�lectricit�

Les factures d'�lectricit� vont �tre plus sal�es. Bruno Le Maire le ministre de l��conomie avait pr�venu le 21 janvier dernier en annon�ant une hausse des prix de l��lectricit�. Dans le cadre de la fin progressive du bouclier tarifaire, elle sera de 9,8 % pour les tarifs heures pleines/heures creuses et de 8,6 % sur les tarifs de base.

Possible baisse des prix du gaz

Les prix du gaz n'�tant plus r�glement�s depuis des mois, les prix rep�res fix�s par la Commission de r�gularisation de l��nergie montrent une possible baisse des tarifs, de l�ordre de 9,16 euros/MWh sur la part variable d�un consommateur (hors taxe) pour le gaz destin� au chauffage.

Augmentation des tarifs des p�ages

Les tarifs des p�ages vont augmenter de 3 % maximum � partir de ce 1er f�vrier 2024. Vinci a d�clar� que cette augmentation ne d�passera pas les 2,79 % sur son r�seau. Le Viaduc de Millau comme le tunnel du Mont-Blanc ou d'autres sites verront une hausse un peu plus significative de 4 % � 5,8 %.

Baisse du taux de r�mun�ration du LEP

Le taux de r�mun�ration du Livret d'�pargne populaire, LEP va baisser. Il passera comme convenu de 6 % � 5 %. Le taux du livret A est lui maintenu � 3 % jusqu�en 2025.

Bruno Le Maire, le ministre de l'Economie a pr�cis� : "La r�mun�ration du livret d��pargne populaire aurait d� baisser � 4,4 % au 1er f�vrier. J�ai d�cid�, avec le gouverneur de la Banque de France, d�un coup de pouce en fixant la r�mun�ration � 5 %."

Augmentation du prix du tabac

Le site de la douane publie la liste des r�f�rences de tabac qui vont augmenter. Ainsi certains paquets augmenteront de plusieurs dizaines de centimes d'euro. Certains cigares et tabac � rouler pourrait augmenter de 10 centimes d'euro � 1 euro.

Le Montant net social � renseigner pour demander la Prime d'activit� et le RSA

Depuis janvier 2024 le montant net social est affich� sur tous les bulletins de paie et appara�tra sur les relev�s de prestations courant 2024. D�s le 1er f�vrier, il doit �tre utilis� pour les d�marches afin de b�n�ficier de la Prime d�activit� et du RSA.

Premier versement apr�s la revalorisation des pensions de retraite de base

Les pensions de retraite de base vont �tre revaloris�es de 5,3 %. Le versement sera effectif d�s ce 9 f�vrier. L'augmentation sera aussi appliqu�e aux pensions de r�version, � l�allocation de solidarit� aux personnes �g�es (Aspa), � l�allocation veuvage, � l�allocation de solidarit� aux vieux travailleurs salari�s, au secours viager et � l�allocation aux m�res de famille.

Hausse des tarifs des VTC

La revalorisation salariale des chauffeurs de VTC a �t� obtenue avec pour cons�quence une augmentation du tarif de base qui se monte � 10,60 euros la course en transport en VTC.

Hausse de certains tarifs pour les abonnements � la SNCF

La SNCF va augmenter ses tarifs avec une hausse de 10 % pour l'abonnement TGV Max Actif et de 5% pour l'abonnement Max actif +.

Droit de succession : le d�lai r�duit pour un processus simplifi�

En cas de d�c�s d'un proche, le paiement des frais de succession peut poser des difficult�s financi�res pour l'h�ritier, qui peut demander un cr�dit de paiement � Bercy.

Le site du gouvernement explique que le d�cret publi� le 28 d�cembre 2023 simplifie le processus en r�duisant le d�lai de r�ponse du comptable public � deux mois et en le rendant plus accessible.

Revalorisation de la gratification minimale des stages

La gratification minimale de stage est une compensation financi�re qui est vers�e par l'employeur aux �l�ves et �tudiants en stage de deux mois ou plus. Son montant minimal a �t� r��valu� au 1er janvier 2024 et passe de 4,05 � de l'heure � 4,35 � de l'heure. En f�vrier 2024, les lyc�ens de la voie professionnelle recevront leur premier versement d'allocation de stage,comme le stipule le site du Service public.

Les services num�riques plus clairs et encadr�s avec l'entr�e en vigueur du Digital Service Act

Le r�glement europ�en sur les services num�riques, appel� Digital Service Act a pour but de prot�ger les consommateurs europ�ens qui utilisent des sites et des plateformes en ligne. Il entrera en vigueur le 17 f�vrier.

Il va obliger les sites et autres plateformes en ligne a avoir des conditions g�n�rales claires, de clarifier leurs r�gles de mod�ration, d'agir contre les contenus illicites ou encore ne pas faire de publicit� cibl�e.

Parcoursup : les inscriptions ont d�marr� le 17 janvier 2024

Vous �tes lyc�en, apprenti, �tudiant en r�orientation et vous voulez vous inscrire dans l'enseignement sup�rieur public ?

Depuis le 17 janvier, vous pouvez vous inscrire sur la plateforme Parcoursup ! Toutes les informations � savoir sur la proc�dure 2024 avec Service-Public.fr

Compost obligatoire, tri des biod�chets, amende...

Cinq questions sur ce qui change � partir du 1ᵉʳ janvier 2024

�crit par Annie Vergnenegre - Provence-Alpes-C�te d'Azur

� compter du 1ᵉʳ janvier 2024, la France se met en conformit� avec le droit europ�en et la loi antigaspillage de 2020. Le tri des biod�chets sera g�n�ralis� et concernera les professionnels comme les particuliers.

Un tiers du contenu de nos poubelles m�nag�res est constitu� de d�chets alimentaires, cela repr�sente 83 kg de d�chets r�siduels par Fran�ais/an selon l'Agence de la Transition Ecologique (ADEME). Ces 2,8 millions de tonnes de biod�chets envoy�s � l'incin�ration ou � l'enfouissement pourraient �tre valoris�s gr�ce au tri et au compostage. A partir du 1ᵉʳ janvier 2024, les collectivit�s fran�aises devront obligatoirement proposer une solution de tri des biod�chets aux habitants.

France 3 Provence-Alpes r�pond � cinq questions que sur cette nouvelle obligation pour les particuliers.

Quels d�chets doit-on trier ?

L�article L. 541-1-1 du code de l�environnement d�finit ce qu'est un biod�chet. En pratique, ce sont les d�chets alimentaires, qu'il s'agisse de restes de repas, de pr�paration de repas ou de produits p�rim�s non consomm�s. Epluchures de fruits et l�gumes (y compris peaux d'agrumes et fanes), coquilles d'�ufs �cras�es, os, ar�tes de poisson, ou encore marc de caf�. Egalement fleurs coup�es et plantes d'int�rieur. Tout �a va au compost.

Les biod�chets, ce sont aussi les d�chets verts du jardin : tontes de pelouse et fauchage, feuilles mortes, tailles d�arbustes, haies et brindilles ou encore d�chets ligneux issus de l��lagage et de l�abattage d�arbres et de haies.

Selon l'ADEME, fin 2023, 20 millions d'habitants ont acc�s � une solution pour trier leurs biod�chets, soit pr�s de 30 % contre 15% en 2021.

Le compostage devient-il obligatoire pour tous ?

Depuis 2016, les gros producteurs de biod�chets (plus de 10 tonnes par an) avaient d�j� l'obligation de les trier � la source, c�est-�-dire � les s�parer des poubelles de verre, de plastique ou de papier.

A partir du 1ᵉʳ janvier 2024, cette r�glementation s'applique � tous les producteurs de biod�chet, y compris les particuliers. La r�gle est la m�me pour tous : les biod�chets ne doivent plus �tre jet�s avec les ordures m�nag�res � la poubelle. Chaque foyer devra mettre en place une solution de tri � la source, que ce soit un bac � compost personnel ou un bac de tri. Mais c'est aux collectivit�s territoriales de mettre � disposition des particuliers des solutions leur permettant d�effectuer ce tri s�lectif : composteurs individuels ou collectifs, bornes de tri, ou collecte en porte-�-porte.

Qu'est-il pr�vu dans les grandes villes ?

La m�tropole Aix-Marseille Provence se donne un an pour �tre op�rationnelle. Pour l'heure, les 1,9 million d'habitants de la deuxi�me m�tropole fran�aise disposent d'environ 300 points de collecte en ext�rieur install�s � titre d'exp�rimentation. D'autres seront install�s progressivement en 2024.
La Ville de Paris a d'ores et d�j� annonc�, quant � elle, l'installation, d'ici fin 2024 d'environ 500 nouveaux bacs � biod�chets dans les rues, o� les Parisiens devront d�poser leurs �pluchures et restes alimentaires.
Meilleure �l�ve des grandes agglom�rations fran�aises, Lyon affirme avoir install� pour ses 1,4 million d'habitants, des bornes de compostage tous les 150 m�tres, soit 1.300 en tout pour l'instant.

Risque-t-on vraiment 35 euros d'amende ?

En th�orie, le non-respect des consignes de tri des biod�chets peut entra�ner une amende de 35 euros. Mais selon l'ONG Zero Waste Europe, "moins d'un Fran�ais sur trois aura effectivement acc�s � une solution de tri � la source dans sa collectivit� ". Le minist�re de la Transition �cologique reconna�t d'ailleurs que seuls 27 millions de Fran�ais, soit 40% de la population, auront une solution en 2024.

Alors qu'on se rassure, les particuliers ne seront pas sanctionn�s en cas de non-respect de cette nouvelle obligation.

Vincent Coissard, responsable de la sous-direction d�chets et �conomie circulaire au minist�re :

"Dire que si les personnes ne font pas le tri, elles auront 35 euros d'amende, c'est totalement faux."

A quoi �a sert ?

Avec cette obligation de tri � la source des biod�chets au 1ᵉʳ janvier 2024, la France se met en conformit� avec une directive europ�enne, inscrite dans la loi du 10 f�vrier 2020 relative � la lutte contre le gaspillage et � l'�conomie circulaire. En France, chaque habitant produit en moyenne 83 kilos de biod�chets par an.

Le tri des biod�chets et leur valorisation pr�sentent de nombreux b�n�fices :

Br�ler moins de d�chets et r�duire le bilan carbone du secteur des d�chets et r�duire les d�chets d�pos�s en d�charge.

Produire du biogaz gr�ce � la m�thanisation des bid�chets pour un usage local ou une r�injection dans le r�seau de gaz naturel.

Am�liorer la qualit� agronomique et la sant� des sols en les rendant plis r�sistant aux al�as climatiques (s�cheresse, �rosion).

Permis de conduire � 17 ans, homicide "routiers", exc�s de vitesse... tout ce qui change pour vous sur la route en 2024

De nouvelles r�gles vont appara�tre sur la route et pour le permis de conduire en 2024.

L'ann�e 2024 pourrait bien �tre r�volutionnaire pour l'automobile. Plusieurs changements sont � pr�voir comme l'abaissement de l'�ge pour obtenir le permis de conduire � 17 ans, la fin du retrait de points pour les petits exc�s de vitesse ou encore la fin du retrait de point pour les petits exc�s de vitesse, rapporte La D�p�che.

Le permis abaiss� � 17 ans

L'�ge l�gal pour passer le permis de conduire sera abaiss� � 17 ans � partir du 1er janvier 2024. Mercredi 20 d�cembre, un d�cret publi� au Journal officiel est venu officialiser la mesure attendue depuis juin dernier. Jusqu'� pr�sent, uniquement les jeunes qui avaient fait la conduite accompagn�e pouvaient obtenir le pr�cieux s�same � cet �ge, mais ils devaient attendre de souffler leur dix-huiti�me bougie pour conduire seul.

Fin du retrait de point pour les petits exc�s de vitesse

Les "petits" exc�s de vitesse, inf�rieurs � 5 km/h, aujourd'hui sanctionn�s d'une r�duction d'un point sur le permis de conduire et d'une amende forfaitaire allant de 68 � 135 euros, seront d�s janvier uniquement sanctionn�s par contravention. La r�duction d'un point de permis s'appliquera seulement pour les exc�s de vitesse compris entre 5 km/h et 20 km/h.

De nouvelles r�gles concernant l'inaptitude � la conduite

Si le conducteur pr�sente des probl�mes m�dicaux le rendant inapte � la conduite, le plan du gouvernement d�voil� en juillet pr�voit de permettre la suspension du permis le temps d�une v�rification m�dicale. Le pr�fet suspendra le permis avec obligation de consulter un m�decin. En fonction des r�sultats, le permis sera restitu� ou non.

Le permis poids lourd � 17 ans

La Commission europ�enne des transports milite pour que les jeunes de 17 ans puissent passer leur permis poids lourd. Le but ?

Pallier le manque de conducteurs c�t� transports en commun. Les jeunes de 17 ans seraient alors accompagn�s d'un chauffeur exp�riment�, avant de pouvoir manier l'engin tout seul � partir de 18 ans. Ils devront cependant poss�der un certificat de comp�tence professionnelle

Homicides "routiers"

"Tous les homicides involontaires par conducteur d�un v�hicule � moteur terrestre avec ou sans circonstances aggravantes", seront qualifi�s "d'homicides routiers", selon Matignon. La sanctionr restera la m�me qu'avant : jusqu�� 5 ans d�emprisonnement et 75 000 euros d�amende.

Les grands exc�s de vitesse ainsi que l'alcool et la drogue au volant plus s�v�rement sanctionn�s

Les exc�s de vitesse de plus de 50 km/h (jusque-l� sanctionn�s par des contraventions) deviendront des d�lits sans condition pr�alable de r�cidive, passibles de 2 mois d�emprisonnement, 3 750 euros d�amende et d�un retrait de 6 points sur le permis de conduire, rapporte La D�p�che. L'executif veut �galement sanctionner daventage la conduite apr�s consommation d�alcool ou de stup�fiants, avec un retrait de 8 points, contre 6 actuellement.

Un permis d�mat�rialis�

La Comission europ�enne pousse pour qu'un permis de conduire d�mat�rialis� voit le jour. Les conducteurs auraient alors le document directement sur leur t�l�phone. Dans l'hexagone, G�rald Darmanin avait �voqu� au mois de mai une d�cision qui irait dans ce sens . Le ministre de l'Int�rieur souhaitait une g�n�ralisation de l'identit� num�rique et de la nouvelle carte d'identit� �lectronique, mais �galement du permis de conduire. Le document serait alors accessible sur une application nomm�e "France identit�".

Lancement du leasing de voitures �lectriques � 100Euros par mois

Bruno Le Maire, ministre de l��conomie, des Finances et de la Souverainet� Industrielle et Num�rique, Christophe B�chu, ministre de la Transition �cologique et de la Coh�sion des Territoires, Agn�s Pannier-Runacher, ministre de la Transition �nerg�tique, et Cl�ment Beaune, ministre d�l�gu� charg� des Transports, annoncent la publication du d�cret instaurant le dispositif de leasing de voitures �lectriques � compter du 1er janvier 2024, avec un pr�-enregistrement aupr�s des loueurs possible d�s la fin de cette ann�e.

Toutes les informations en cliquant sur l'image

La carte verte visible sur le pare-brise d'une voiture va dispara�tre

La carte verte visible sur le pare-brise d'une voiture atteste qu'elle est bien assur�e. Ce papier va dispara�tre le 1er avril 2024. Le contr�le des assurances se fera d�sormais directement depuis le fichier des v�hicules assur�s, une m�thode bien plus fiable pour identifier les fraudeurs.

Un fichier de v�hicules assur�s (FVA), centralis�, permet aujourd'hui de v�rifier rapidement et en toute fiabilit� qu'un v�hicule est bien assur�. Cette d�cision permet �galement de lutter contre la fraude, certains n'h�sitant pas � falsifier cette vignette. Enfin, cette d�cision permettra de r�duire un petit peu l'impact environnemental de l'assurance automobile.

La souscription � une assurance demeure obligatoire pour tout propri�taire d'automobile ou de deux-roues motoris�s.

S�curit� routi�re: fin du retrait de points pour les "petits" exc�s de vitesse en 2024

Cette mesure de "bon sens" avait �t� annonc�e en avril par le ministre de l'Int�rieur, G�rald Darmanin.

En 2020, 58% des contraventions concernaient des exc�s inf�rieurs � cinq km/h, selon le minist�re de l'Int�rieur.

Les usagers de la route ne perdront plus de point de permis pour des exc�s de vitesse inf�rieurs � cinq km/heure � compter du 1er janvier 2024, selon un d�cret du gouvernement publi� vendredi au Journal officiel.

Les "petits" exc�s de vitesse, inf�rieurs � 5 km/h, aujourd'hui sanctionn�s d'une r�duction d'un point sur le permis de conduire et d'une amende forfaitaire allant de 68 � 135 euros, seront d�s janvier uniquement sanctionn�s par contravention.

La r�duction d'un point de permis s'appliquera seulement pour les exc�s de vitesse compris entre cinq km/h et 20 km/h.

Cette mesure de "bon sens" avait �t� annonc�e en avril par le ministre de l'Int�rieur, G�rald Darmanin. Elle avait �t� qualifi�e au contraire de "non-sens" par la Ligue contre la violence routi�re.

Prime de No�l, bonus �cologique, aide pour les victimes de violences conjugales� ce qui change � partir de ce 1er d�cembre

Le 1er jour de ce dernier mois de l'ann�e 2023 marque l'entr�e en vigueur d'une s�rie de nouvelles mesures ou de changements � prendre en compte au quotidien.

Comme chaque d�but de mois, plusieurs changements interviennent � partir de ce vendredi 1er d�cembre 2023 dans la vie des Fran�ais. Midi Libre fait le point sur les changements qui peuvent impacter votre porte-monnaie.

Aide pour les victimes de violences conjugales

Le Parlement a vot� en f�vrier dernier une aide financi�re d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales. Cette loi vient d'entrer en vigueur, et les personnes concern�es recevront un premier versement � partir du 1er d�cembre.

L'aide concerne les personnes pr�sentant une plainte ou une ordonnance de protection, et sera comprise entre 250 et 1 300 euros, selon les revenus de la victime et le nombre d'enfants � charge. Elle doit permettre aux victimes de violences conjugales de faire face � leurs d�penses urgentes en cas de mise � l�abri et de s�paration.

Fin du malus pour les retraites compl�mentaires

Les organisations patronales et syndicales sont tomb�es d'accord pour une r�forme du r�gime compl�mentaire Agirc-Arrco d�but octobre. Le malus sur le montant de la retraite compl�mentaire - de 5 � 10 % de surcote - sera supprim� � partir du 1er d�cembre pour les futurs retrait�s, puis � partir d'avril 2024 pour l'ensemble des retrait�s concern�s par le dispositif.

Prime de No�l

Comme chaque ann�e, les personnes b�n�ficiant des minima sociaux - environ 2,3 millions de m�nages - toucheront la prime de No�l, vers�e le 15 d�cembre. Elle est cette ann�e comprise entre 152,45 euros pour une personne seule sans enfant et 381,12 euros pour un couple avec trois enfants ou plus, avec une prime de 60,98 euros par enfant suppl�mentaire.

La nouveaut� est le bonus vers� aux familles monoparentales vivant sous le seuil de pauvret�. Ce montant suppl�mentaire doit varier entre 115 et 200 euros selon les revenus du foyer, et co�tera au total 70 millions d'euros � l'Etat.

Avis d'imposition

Les personnes souhaitant corriger leur d�claration d�imp�t sur le revenu ont jusqu�au 6 d�cembre pour le faire. Pour modifier l�avance de 60 % de cr�dit d�imp�ts dont certains b�n�ficient pour l�emploi d�une aide � domicile, le versement de dons ou de cotisations syndicales, la date limite est fix�e au 13 d�cembre.

Par ailleurs, les contribuables ont jusqu'au 15 d�cembre pour demander la mensualisation des imp�ts locaux pour l'ann�e 2024.

Pr�l�vement de la taxe fonci�re

Certains m�nages qui r�glent leur taxe fonci�re de mani�re mensualis�e pourraient devoir effectuer un dernier paiement le 15 d�cembre. En outre, le montant de la taxe fonci�re ayant fortement augment� cette ann�e (9 % ou plus), les pr�l�vements peuvent �tre �chelonn�s sur 12 mois au lieu de 10 mois habituellement.

Bonus v�lo

Le bonus v�lo, qui permet de b�n�ficier d�une aide allant jusqu�� 150 euros pour l�achat d�un v�lo neuf, voire jusqu�� 2 000 euros pour l�achat d�un v�lo �lectrique cargo, rallong�, pliant ou adapt� � une situation de handicap, va prendre fin au 31 d�cembre 2023. C'est donc le dernier mois pour en profiter.

Ce dispositif concernait les m�nages ayant un revenu fiscal de r�f�rence par part inf�rieur � 14 089 euros et, pour les primes les plus �lev�es, ceux dont le revenu fiscal est inf�rieur � 6 358 euros.

Bonus �cologique

Actuellement, le bonus �cologique - l'aide pour acheter un v�hicule �lectrique neuf ou d'occasion avec une empreinte carbone peu �lev� - est applicable aux v�hicules �lectriques dont le poids est inf�rieur � 2,4 tonnes et dont le prix ne d�passe pas 47 000 euros.

Le 15 d�cembre 2023, une liste des v�hicules �ligibles au bonus �cologique sera communiqu�e par l'Agence de l'environnement et de la ma�trise de l'�nergie (Ademe).

Parcoursup

� partir du 20 d�cembre, la plateforme d�information sur les formations post-bac Parcoursup ouvre et permet aux �tudiants de consulter plus de 23 000 formations. Ces derniers pourront explorer les diff�rents programmes avec des fiches de pr�sentation mentionnant les dates de journ�es portes ouvertes, de poursuite d��tudes ou encore les d�bouch�s professionnels.

Brevet de technicien sup�rieur (BTS)

Dans le cadre de la r�forme de la voie professionnelle, un parcours de consolidation est mis en place � partir de ce mois de d�cembre pour les �tudiants en premi�re ann�e de Brevet de technicien sup�rieur (BTS) dont un risque d��chec a �t� identifi�.

L�objectif de ce dispositif est de consolider les savoirs acad�miques et m�thodologiques afin de favoriser les chances d�obtenir le dipl�me en 2 ou 3 ans.

Immobilier : la fiabilit� du diagnostic �nerg�tique remis en cause, le logiciel d�favorise les petits logements dans la notation

Le DPE, document obligatoire pour toute transaction ou location immobili�re, note la performance �nerg�tique du logement et interdit suivant la notation la vente et la location.

C�est devenu un outil incontournable pour tous les propri�taires de biens immobiliers. Le fameux diagnostic de performance �nerg�tique qui permet d��valuer si le logement constitue une passoire thermique ou s�il a besoin de travaux d�isolation.

Il est obligatoire en cas de vente ou de location d�un bien. Suivant la notation obtenue, allant de A � G, la plus mauvaise note, le logement peut �tre interdit � la location. La loi exige qu�il ne sera plus possible de louer un bien immobilier au 1er janvier 2025.

Le logiciel ne serait pas fiable

Mais voil� que non seulement la version actuelle du DPE est d�cri�e, mais en plus elle ne serait pas fiable. A crit�res �quivalents, le logiciel donnerait des mauvaises notes aux logements pr�sentant des surfaces inf�rieures � 30 m2 et des meilleurs aux surfaces sup�rieurs, comme le rapporte Capital.

Selon Laurent Nataf, pr�sident de Hom�lior, qui se pr�sente comme le sp�cialiste fran�ais de la r�novation �nerg�tique d�di� � l'immobilier r�sidentiel, 63 % des logements inf�rieurs � 30 m2 sont not�s E, F ou G.
Et seulement 39 % des logements dont la surface est sup�rieure � 30 m2 ont ces mauvaises notes.

A partir de ce constat, les experts se sont rendu compte qu�il fallait changer le mode de calcul du logiciel, notamment au niveau du coefficient de surface car les petits logements �taient d�savantag�s dans la notation.

Un autre crit�re devrait �tre modifi�

En plus du coefficient de surface � modifier, un autre point est point� par l�expert.

Alors que le gouvernement souhaite favoriser l��lectricit� pour chauffer les logements, ce mode d��nergie fait perdre des points dans la notation du DPE. Ce qui est parfaitement illogique.

Deux crit�res illogiques et injustes qui devraient �tre modifi�s dans la nouvelle version du logiciel de DPE.
Le ministre de l��conomie et des Finances, Bruno Le Maire a annonc� ce changement afin de modifier le nouveau diagnostic de performance �nerg�tique pour prendre en compte les caract�ristiques du logement plut�t que ses factures d��nergie.

La r�vision de ce proc�d� a �t� annonc�e pour la fin de l�ann�e.

Nombre de points sur le permis de conduire : comment v�rifier le solde en quelques clics gr�ce � ce nouveau dispositif

Ce vendredi 24 novembre 2023, le ministre de l'Int�rieur G�rald Darmanin a annonc� le lancement d'un nouveau site du gouvernement pour consulter plus simplement le solde d'un permis de conduire.

L'heure est au changement. Il �tait d�j� possible de consulter son solde de points de permis de conduire, mais la proc�dure sera d�sormais simplifi�e a annonc� G�rald Darmanin, ministre de l'Int�rieur, sur son compte X (ex-Twitter).

Ce dernier a indiqu� que les automobilistes fran�ais pourront dor�navant consulter ce solde en seulement "quelques clics", rapporte BFMTV.

Comment faire ?

Pour cela, il faudra vous rendre sur le site mis en place par le gouvernement et de suivre les consignes :

Aller sur Internet et rendez-vous sur la plateforme mespoints.permisdeconduire.gouv.fr, puis il faudra vous identifier via France Connect ou en cr�ant un compte.

Il vous sera demand� ensuite de choisir le format de votre permis de conduire (format europ�en "carte de cr�dit " ou format trois volets "cartonn�") mais aussi le format du num�ro de dossier inscrit au verso, en haut � gauche.

Renseignez le num�ro de dossier inscrit au verso en haut � gauche de votre permis de conduire.

Ensuite, cochez la case "J'accepte ces Conditions g�n�rales d'utilisation" puis s�lectionnez "Cr�er mon compte".

Une fois renseign�, veuillez cocher la case "J'accepte ces Conditions g�n�rales d'utilisation" puis s�lectionnez "Cr�er mon compte" ;

Et enfin vous pouvez d�sormais prendre connaissance de votre solde de points.

De plus, en 2024, il sera possible d'obtenir une version d�mat�rialis�e du permis de conduire disponible sur votre smartphone via l'application France Identit�.

Une fois ce dernier import� dans l'application, celui-ci sera toujours disponible, m�me sans connexion Internet.

Tickets-restaurant : la ministre d�l�gu�e au Commerce Olivia Gr�goire annonce que "rien ne changera pour les Fran�ais" en 2024

Alors que l'utilisation des tickets-restaurant devait cesser en 2024 pour l'achat de certains produits alimentaires comme les p�tes et le riz, Olivia Gr�goire a annonc� que le gouvernement allait finalement maintenir la liste des produits �ligibles actuelle.

Le gouvernement joue les prolongations. Apr�s avoir laiss� planer le doute d'une suppression de l'utilisation des tickets-restaurant pour l'achat de certains produits alimentaires tels que les p�tes et le riz, l'ex�cutif r�trop�dale, annonce L'Opinion. En effet, "Rien ne changera en 2024 pour les Fran�ais" pour l'utilisation des tickets-restaurant, a annonc� Olivia Gr�goire sur le plateau de M6. Cette phrase va rassurer les millions d'utilisateurs de cartes et tickets.

"Les bonnes id�es, il faut les prolonger " a estim� la ministre d�l�gu�e au Commerce.

Olivia Gr�goire confirme les propos de Bruno Le Maire

Un peu plus t�t dans la journ�e, Bruno Le Maire avait mis l'id�e sur la table en indiquant que le gouvernement comptait "�tudier " une prolongation de l'utilisation des tickets-restaurant pour les courses alimentaires.

Plusieurs parlementaires et de nombreux citoyens se sont inqui�t�s ces derniers jours des restrictions � l'usage de ces titres qui devaient intervenir � compter du 1er janvier 2024. "Si l'inflation baisse fortement et si nous sommes sortis de la crise inflationniste, n�anmoins l'augmentation des prix alimentaires reste tr�s p�nalisante pour des millions de nos compatriotes", a estim� Bruno Le Maire.

Pas de panique donc, vous pourrez toujours utiliser vos tickets-restaurant pour faire vos courses l'ann�e prochaine.

Un coup de pouce "chauffage" de 700 � 5 000 euros : voici comment b�n�ficier de cette prime gouvernementale

� compter du 1er janvier prochain, les crit�res d'�ligibilit� des certificats d'�conomies d'�nergies sont modifi�s. On vous explique les conditions pour b�n�ficier d'une prime allant de 700 euros � 5 000 euros pour une installation moins �nergivore.

La prime "Coup de pouce chauffage" �volue. De nouveaux crit�res d'�ligibilit� des certificats d'�conomies d'�nergies entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Ils concernent les personnes qui souhaitent remplacer leur chauffage actuel par une installation moins �nergivore. Pour cela, ils peuvent b�n�ficier d'une aide financi�re dite "Coup de pouce chauffage". Comment �a fonctionne. ?

� quoi sert le "Coup de pouce chauffage" ?

La prime "Coup de pouce chauffage" consiste en une aide financi�re pour le remplacement d'une chaudi�re au charbon, au gaz ou au fioul. Son remplacement doit �tre effectu� au profit d'une nouvelle installation moins �nergivore.

Quelles sont les installations nouvelles qui b�n�ficient de cette prime ?

Il s'agit des installations suivantes : une chaudi�re biomasse performante (autrement dit une chaudi�re qui utilise un combustible organique comme le bois et ses d�riv�s), une pompe � chaleur air/eau, une pompe � chaleur eau/eau (pompe � chaleur g�othermique), une pompe � chaleur hybride (il s'agit d'un syst�me combinant la technologie d'une pompe � chaleur air/eau et d'une chaudi�re � condensation), un syst�me solaire combin� (il s'agit d'un syst�me combinant un panneau solaire et un ballon de stockage), un raccordement � un r�seau de chaleur aliment� par des �nergies renouvelables, un chauffage au bois tr�s performant.

Comment la prime est-elle attribu�e ?

La prime est attribu�e par les entreprises qui ont sign� les chartes "Coup de pouce chauffage". Ce sont principalement les fournisseurs d'�nergie ou leurs partenaires.

Les travaux doivent �tre r�alis�s par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE). Pour vous aider dans votre choix d'installation d'un nouveau syst�me de chauffage, vous pouvez gratuitement faire appel � un conseiller sp�cialis� en travaux de r�novation de l'habitat de France R�nov.

Pour le joindre, taper le num�ro de t�l�phone suivant : 0 808 800 700. Le service d'assistance est ouvert du lundi au vendredi, de 9 h � 18 h (vous munir votre dernier avis d'imposition).

Quelles sont les conditions pour b�n�ficier de la prime ?

Les b�n�ficiaires de la prime sont aussi bien les propri�taires que les locataires d'une maison individuelle. Si vous �tes locataire, le propri�taire doit autoriser les travaux que vous souhaitez entreprendre. "Toutefois, vous n'avez pas � fournir de document justifiant cet accord pour b�n�ficier de la prime", pr�cisent les services de l'Etat.

Autre particularit� : elle est ouverte � tous les m�nages, sans distinction. Cependant, le montant de la prime "diff�re selon la nature des travaux que vous souhaitez entreprendre et selon que vous �tes consid�r�s ou non comme un m�nage aux revenus modestes".

Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de r�f�rence de l'ann�e N-2 : soit 2021, pour les demandes faites en 2023. Le logement doit par ailleurs avoir �t� construit depuis plus de 2 ans. Dans le cas o� le demandeur engage la d�marche pour sa r�sidence principale, le logement doit �tre occup� au moins 8 mois par an.

Quel est le niveau des revenus n�cessaires ?

On l'a dit : la prime est accessible � tous les m�nages. N�anmoins, les m�nages � revenus modestes font l'objet d'une attention toute particuli�re.

Ces derniers doivent pr�senter des niveaux de ressources bien pr�cis : cela va de 20 805 euros pour un m�nage d'une seule personne (27 343 euros pour un m�nage r�sidant en �le-de-France) � 48 930 euros pour un m�nage de 5 personnes (64 380 euros en �le-de-France). Si le m�nage compte plus de 5 personnes, chaque personne suppl�mentaire rench�rit le plafond de plus de 6 165 euros.

Si les ressources d�passent ces plafonds, vous n'�tes pas consid�r� comme �tant un m�nage aux revenus modestes. Mais rappelons-le, vous pouvez quand m�me toucher la prime.

Quel est le montant de la prime ?

Le montant de la prime diff�re selon la nature des travaux et selon que vous �tes consid�r�s ou non comme un m�nage aux revenus modestes.

Commen�ons par les m�nages dont les revenus sont consid�r�s comme modestes. Il varie de 700 euros � 5 000 euros, selon le type d'installation et selon la chaudi�re actuelle (au charbon, au gaz ou au fioul).

Pour le autres m�nages, la prime varie alors de 450 euros � 5 000 euros. Les travaux doivent en g�n�ral �tre engag�s au plus tard le 31 d�cembre 2025 et �tre achev�s au plus tard le 31 d�cembre 2026.

Une prime cumulable

La prime est effectivement cumulable avec d'autres aides, comme l'Eco-pr�t � taux z�ro (�co-PTZ) et MaPrimeR�nov. D'autres aides peuvent �tre disponibles localement, se renseigner aupr�s de sa mairie.

"Prendre soin de ceux qui prennent soin des autres" : les mesures d�ploy�es pour soutenir les aidants souvent en souffrance

Un plan a �t� pr�sent�, vendredi, par le gouvernement pour soutenir les aidants.

Quinze jours par an pour souffler, des d�marches administratives simplifi�es� Le gouvernement a d�voil�, vendredi, un plan pour soutenir les aidants, � l�occasion de la journ�e nationale qui leur est d�di�e.

"Nous allons cr�er 6 000 places suppl�mentaires de r�pit, en accueil de jour, le temps d�un week-end ou d�une semaine. Ce qui nous permettra d�atteindre 40 000 places de r�pit d�ici � 2027 pour les personnes �g�es, les personnes handicap�es, quel que soit leur �ge", a d�taill� la ministre des Solidarit�s et de la Sant�, Aurore Berg�, dans un entretien accord� � Ouest France.

Un guichet unique dans chaque d�partement

Autre mesure destin�e � simplifier la t�che des aidants, dans chaque d�partement verra le jour "un service public d�partemental d�autonomie, une sorte de guichet unique physique facilitant la vie et les d�marches des aidants", explique-t-elle.

Le gouvernement mise aussi sur une charte d�engagement sign�e par de grandes entreprises fran�aises (SNCF, BNP, La Poste, L�Oreal�), qui promettent de mieux accompagner leurs salari�s aidants. "Il faut que les entreprises aient une vraie culture de bienveillance � l��gard des aidants, en les soutenant financi�rement, en renfor�ant le cong� proche aidant auquel ils ont droit ", fait valoir Aurore Berg�.

9,3 millions de personnes

Selon le minist�re des Solidarit�s, 9,3 millions de personnes soutiennent ainsi un proche. 70 % d�entre elles travaillent parall�lement. "Un chiffre m�a beaucoup interpell�e : actuellement, la moiti� des aidants d�c�de avant la personne qu�ils aident� [�] Ce chiffre d�montre la d�t�rioration potentielle de la sant� des aidants. Il �tait donc plus qu�urgent d�agir, souligne Aurore Berg�. Ce plan a un objectif majeur : permettre de prendre soin de ceux qui prennent soin des autres."

"Je suis �puis�e moralement"

Des proches souvent ext�nu�s. "Je suis �puis�e moralement ", t�moigne M�lanie (pr�nom modifi�), une sexag�naire gardoise partag�e entre son mari, diab�tique en perte d�autonomie, et sa fille, hospitalis�e � plusieurs reprises pour des probl�mes de sant�.

"On peut se sentir vite seule" compl�te Isaline, 13 ans, l�une des 500 000 aidants mineurs en France. D�s que la fin des cours sonne au coll�ge, l�adolescente entame sa deuxi�me vie : �pauler sa m�re, Aur�lie, 41 ans, coinc�e dans un fauteuil roulant dans leur appartement de Yerres (Essonne), � cause d�un caillot sanguin dans le cerveau.

"On oublie de penser � notre vie sociale"

"En v�rit�, j�ai tr�s peu d�amis, car on oublie de penser � notre vie sociale. Ce qui devrait �tre am�lior�, selon moi, c�est d�avoir la possibilit� de prendre du repos ! ", explique la jeune fille cit�e par France Info.

Un constat r�current auquel le gouvernement essaie de r�pondre avec ces temps de r�pit. Il pr�voit aussi un plan de rep�rage massif des aidants, une campagne de sensibilisation nationale et un renforcement des droits de ces personnes, qui donnent ainsi de leur temps pour des personnes en difficult� : avec des bourses �tudiantes revaloris�es, une validation des acquis de l�exp�rience (VAE), la mise en �uvre de l�assurance vieillesse des aidants (AVA), notamment.

"Depuis l�ann�e derni�re, nous n�avons eu de cesse d�alerter les pouvoirs publics en disant que la situation se d�grade"

Des mesures suffisantes pour r�pondre � cette crise profonde alors que le manque d�auxiliaires de vie, d�aides � domicile, rejaillit de plus en plus sur les proches ?

"Depuis l�ann�e derni�re, nous n�avons eu de cesse d�alerter les pouvoirs publics en disant que la situation se d�grade, se d�t�riore. Il y a parfois mise en p�ril lorsqu�il y a besoin d�auxiliaire de vie, d�aide � domicile 24 h/24, parce que la personne est t�trapl�gique et nous n�avons personne. Il y a une vraie p�nurie, une vraie crise de l�aide � domicile", s�inqui�tait, mardi, Laurence Tiennot-Herment, sur France Info, r�clamant des efforts en termes de formation et de valorisation financi�re.

L�AFM-T�l�thon, qu�elle pr�side, et l�APF France handicap, ont saisi mercredi la D�fenseure des droits, d�non�ant une mise en danger de la vie d�autrui et une non-assistance g�n�ralis�e � personnes en danger.

Explosion du montant de la taxe fonci�re : comment obtenir une exon�ration ou un all�gement de cet imp�t ?

Certaines personnes peuvent b�n�ficier d�une baisse substantielle voire une exon�ration totale de cette taxe destin�e aux propri�taires.

Les propri�taires non mensualis�s ont d�j� re�u leur avis fin ao�t, les contribuables mensualis�s vont d�couvrir, eux, la note sal�e � partir du 22 septembre. Mais certains peuvent b�n�ficier d�une baisse du montant de cet imp�t annuel, voire �tre compl�tement exon�r�s. Ce qui n�est pas � n�gliger au vu de la hausse de cet imp�t.

La loi de finances 2023 a permis d��largir un d�gr�vement voire une exon�ration de la taxe fonci�re � certaines personnes et selon certains crit�res. Le point sur toutes les possibilit�s pour r�duire le montant de cet imp�t.

Exon�ration temporaire

Certains immeubles et logements neufs peuvent �tre exon�r�s de taxe fonci�re pendant plusieurs ann�es.

C�est le cas pour des logements achet�s neufs ou en vente en l'�tat futur d'ach�vement qui sont en principe exon�r�s pendant les deux ans qui suivent la fin des travaux de construction.

Certains peuvent prolonger cette exon�ration jusqu�� 15 ans dans le cas o� le logement a �t� construit avec un pr�t relevant du r�gime HLM ou a �t� financ� � plus de 50 % par des pr�ts aid�s par l'�tat (exception faite des logements financ�s avec le pr�t � taux z�ro), comme le rapporte le site du service public.

Un propri�taire peut �tre exon�r� de la taxe fonci�re en cas de vacance d'un logement normalement destin� � la location mais elle doit �tre involontaire de la part du propri�taire, doit durer au moins 3 mois et doit affecter soit la totalit� de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation s�par�e.

Exon�ration selon certains crit�res

Les b�n�ficiaires d'une exon�ration "permanente" sont les personnes �g�es de plus de 75 ans sous condition de ressources (m�me pour leur habitation secondaire) ainsi que les titulaires de l�allocation adultes handicap�s.

Ceux qui peuvent en b�n�ficier sans aucune condition de ressources sont les titulaires de l�allocation suppl�mentaire d'invalidit� et l�allocation de solidarit� aux personnes �g�es.

En ce qui concerne les crit�res suivant les conditions de ressources, cela d�pend du revenu fiscal de r�f�rence de l'ann�e pr�c�dente, qui doit �tre inf�rieur � certains plafonds du quotient familial pour 2023 il est fix� � 11 885 � pour la premi�re part et plus 3 174 � pour chaque demi-part suppl�mentaire.

Les contribuables qui d�passent par la suite le plafond sont quand m�me exon�r�s pendant deux ans.

Un d�gr�vement

Le d�gr�vement ne concerne que les contribuables �g�s de plus de 65 ans et de moins de 75 ans. Ils peuvent b�n�ficier d'un d�gr�vement de la taxe fonci�re d'un montant de 100 � suivant certaines conditions de ressources.

Le plafonnement de la taxe fonci�re

Cela d�pend des revenus du contribuable. Pour ceux qui ne pourraient pas b�n�ficier d�une exon�ration, le montant de l'imp�t peut �tre plafonn�.

Il consiste � supprimer la partie de la taxe fonci�re qui d�passe 50 % des revenus de votre foyer fiscal.

Pour en b�n�ficier, il ne faut pas �tre assujetti � l'imp�t sur la fortune et le revenu fiscal de r�f�rence ne doit pas d�passer 27 947 � pour la premi�re part de quotient familial (plus 6 530 � pour la premi�re demi-part suppl�mentaire et plus 5 140 � pour les autres demi-parts).

Pour b�n�ficier de ce plafonnement, il faut en faire la demande via un formulaire

Si pour une raison ou une autre, vous estimez avoir �t� impos� � tort, vous "pouvez pr�senter une r�clamation � votre centre des finances publiques" assure le site des imp�ts

Retour des math�matiques, lutte contre le harc�lement, interdiction de l'abaya... ce qui change pour cette rentr�e 2023

Ce lundi 4 septembre 2023, les �l�ves fran�ais vont reprendre le chemin de l'�cole. Et plusieurs changements sont � pr�voir dans les �coles primaires, les coll�ges et les lyc�es. Retour des math�matiques dans le tronc commun, pacte enseignant et interdiction de l'abaya...

Voici un r�capitulatif des nouveaut�s de cette rentr�e 2023.

Aujourd'hui pr�s de 11 997 900 �l�ves vont faire leur rentr�e en France. L'occasion de faire le point sur les principaux changements pr�vus pour cette ann�e 2023-2024.

Le calendrier scolaire 2023 - 2024

Pour l'�cole primaire

Les classes de CP et CE1 seront plafonn�es � vingt-quatre �l�ves

La pratique du fran�ais sera renforc�e avec des exercices de lecture et d'�criture en CM1 et CM2
De nouvelles �valuations seront cr��es en CM1

Le plan de formation en math�matiques des professeurs des �coles se poursuivra (professeurs des �coles maternelles inclus) avec la formation de tous les professeurs d'ici 2026

Pour les coll�giens

La cr�ation d'un club de maths dans chaque coll�ge sera encourag�e d�s la rentr�e 2023
Un "cadre national de comp�tences en math�matiques" (CNCM) sera cr�� sur le mod�le du cadre europ�en de r�f�rence pour les langues (CECRL), afin de certifier le niveau atteint par chaque �l�ve en fin de 3e

Des groupes � effectifs r�duits en classe de 6e seront mis en place pour les math�matiques ou le fran�ais
Une heure hebdomadaire de soutien ou d'accompagnement sera instaur�e en classe de 6e pour le fran�ais ou les math�matiques

Un dispositif d'accompagnement aux devoirs hebdomadaires "Devoirs faits" sera g�n�ralis�

Pour les lyc�ens

Un module de r�conciliation avec les math�matiques sera cr�� en classe de seconde dans chaque lyc�e (lyc�e g�n�ral et technologique et lyc�e professionnel)

En classe de premi�re g�n�rale l'heure et demie de math�matiques sera rendue obligatoire pour tous les �l�ves n'ayant pas opt� pour la sp�cialit� math�matique

Le nombre de textes pour les �preuves orales du bac de fran�ais sera ramen� de 20 � 16

Les �preuves de sp�cialit�s du bac seront organis�es en juin et non en mars

Concernant l'�preuve du grand oral du bac, les cinq minutes d�di�es au projet d'orientation des �l�ves seront supprim�es

Pour les enseignants

Afin de "rendre le m�tier de professeur plus attractif " le gouvernement a annonc� plusieurs mesures.

Concernant la hausse des r�mun�rations �voqu�e en avril dernier par le Pr�sident Emmanuel Macron, d�s le mois de septembre : "chaque enseignant, sans conditions gagnera entre 125 et 250 euros net de plus par mois que la rentr�e pr�c�dente" a affirm� Gabriel Attal.

Le plan de revalorisation des salaires du gouvernement pour les enseignants

Afin d'�viter les absences de courte dur�e non remplac�es, le gouvernement va "simplifier drastiquement les contraintes administratives" - responsables de la moiti� de ces absences selon le ministre - "pour lib�rer du temps aux enseignants". Concernant les enseignants rempla�ant un coll�gue absent, le ministre Gabriel Attal a annonc� une revalorisation � hauteur de "50% pour les heures de remplacement effectu�es".

Un "concours exceptionnel de titularisation des enseignants contractuels", sera par ailleurs organis� au printemps 2023.

Abaya et harc�lement

Pour rappel, le port de v�tements � connotation religieuse, type abayas, sera interdit � partir du 4 septembre 2023, conform�ment aux annonces du ministre de l'�ducation Gabriel Attal. Les �l�ves se pr�sentant � l'�cole avec abaya ou un qamis ne pourront pas entrer en classe, mais seront "accueillis".

Concernant la lutte contre le harc�lement scolaire, le gouvernement pr�sentera durant ce mois de septembre "un plan interminist�riel ". En attendant, selon deux d�crets publi�s au Journal Officiel ce 17 ao�t 2023, si un �l�ve se rend responsable de harc�lement scolaire envers un autre �l�ve, il pourra �tre sanctionn� et transf�r� dans une autre �cole. Une mesure qui vaut pour tous les niveaux d'enseignement et qui est �tendue au cyberharc�lement.

� partir du 1er septembre, r�silier un abonnement en ligne devient un jeu d'enfant, voici ce qui change

Un bouton "D�sabonnement" devra �tre affich� sur chaque page des sites Internet proposant des abonnements en ligne

Fini les lettres recommand�es pour se d�sabonner d'un service en ligne. � partir de ce vendredi 1er septembre, tout devient plus simple.

On vous explique.

Le 16 ao�t 2022, le Parlement a adopt� une loi portant sur l'"urgence pour la protection du pouvoir d�achat ". L'objectif de cette derni�re : "simplifier les r�siliations afin que les consommateurs puissent s'orienter vers des contrats plus avantageux pour leur pouvoir d'achat ", indique Entreprise Service-Public, le site officiel du gouvernement pour l'information administrative pour les entreprises.

"En simplifiant la possibilit� de r�siliation, nous souhaitons �viter [aux consommateurs] des proc�dures beaucoup trop complexes qui pourraient les inciter � ne pas enclencher une d�marche de r�siliation", argumente Olivia Gr�goire, ministre d�l�gu�e charg�e des PME, du Commerce, de l�Artisanat et du Tourisme, dans les colonnes du Blog du Mod�rateur.

Un bouton facile d'acc�s pour r�silier

Puis, un d�cret est entr� en vigueur le 1er juin (article L215-1-1) afin d'obliger la mise en place d'un bouton "D�sabonnement ", facilement accessible, sur le site de toutes les entreprises proposant des abonnements � distance, rapporte Capital.

"Il devra �tre facilement accessible depuis n�importe quelle page du site Internet, on insiste bien, n�importe quelle page, et pas seulement sur le compte client, il ne va pas falloir qu�il y ait des petits rigolos qui s�amusent � le cacher � droite ou � gauche", assure � 01Net Olivier Gayraud de l�association CLCV, Consommation Logement Cadre de vie.

Trois mois pour se mettre � jour

Ainsi, les soci�t�s avaient trois mois jusqu'au 31 ao�t pour se pr�parer � cette mesure baptis�e "r�siliation en ligne en trois clics".

� compter de ce 1er septembre, il devient donc obligatoire de proposer aux consommateurs ce fameux bouton nomm� "D�sabonnement ", "R�silier votre contrat " ou par une mention claire et pr�cise.

En parall�le, les conditions de r�siliation aux clients concern�s devront �tre expos�es en un coup d'�il et les consommateurs devront renseigner leurs donn�es personnelles (identit�, moyen de contact, r�f�rence du contrat et date de la d�cision de r�siliation).

Pour ceux qui ont sign� leur abonnement en physique dans une boutique, pas de probl�me. "Vous pouvez tout � fait avoir �t� souscrire votre contrat dans une agence ou dans une boutique. Mais � partir du moment o� l�entreprise propose des souscriptions � distance, elle doit vous proposer la r�siliation via Internet ", rappelle Olivier Gayraud.

Enfin, il faudra veiller � bien recevoir une preuve de ce d�sabonnement, le plus souvent par mail.

Jusqu'� 75 000 euros d'amende pour les entreprises

Les entreprises devront bien appliquer le d�cret sous peine d'amende. Elles risquent une amende administrative pouvant aller jusqu�� 15 000 euros pour une personne physique, et 75 000 euros pour une personne morale.

De leur c�t�, les associations de d�fense des consommateurs sont pr�tes � scruter toutes infractions et les soci�t�s r�calcitrantes ou retardataires. La Direction g�n�rale de la Concurrence, de la Consommation et de la R�pression des fraudes (DGCCRF) veillera �galement au respect des nouvelles r�gles.

Quel est ce panneau qui se r�pand sur les routes de France et que vous devriez connaitre pour �viter une amende de 135 euros

Un nouveau panneau se r�pand sur les routes

Apparu pour la premi�re fois au Journal officiel le 29 ao�t 2020, un nouveau panneau se r�pand sur toutes les routes de France et expose les conducteurs � une amende de 135 euros.

Une nouvelle r�gle que les automobilistes feraient bien de respecter. Un nouveau panneau se d�ploie progressivement sur les routes de l'hexagone depuis le 29 ao�t 2020 et sa parution au Journal officiel. S'il a pu surprendre les conducteurs sur le trajet des vacances cet �t�, son ambition est �cologique et vise � encourager ou au moins � d�fendre le covoiturage.

Afin de limiter la circulation et par extension, la pollution, ce petit losange blanc sur fond bleu se r�pand sur les routes. Issu de la Convention citoyenne pour le climat, il r�serve certaines voies au covoiturage. Ne pas respecter cette r�gle expose les conducteurs � une amende de 135 euros.

Quel panneau ?

Deux types de signalisations sont pr�vus. La premi�re concerne l'application de la r�gle de mani�re intermittente. Soit le panneau s'allume pour signifier qu'il faut r�server la voie au covoiturage, soit une tranche horaire est indiqu�e sur un panonceau.

Seconde option, lorsque la voie est r�serv�e de mani�re permanente au covoiturage, un marquage blanc est dessin� sur la chauss�e.

Extrait du Journal officiel.

Gare � l'amende

Les v�hicules transportant moins de deux personnes devront se d�porter et laisser la voie � ceux qui roulent � plusieurs. Le cas �ch�ant, les automobilistes s'exposeront � une amende de 135 euros, apr�s un contr�le de police ou le signalement d'un radar de covoiturage.

Ainsi, la prochaine fois que vous empruntez une route � trois voies et que vous �tes moins de deux personnes dans le v�hicule, pensez � guetter l'�ventuelle pr�sence de ce petit panneau qui pourrait vous co�ter cher.

Dans ces 91 communes des Alpes-Maritimes, les maires pourront augmenter la taxe d�habitation sur les r�sidences secondaires

L��tat �largit le nombre de communes o� les maires pourront augmenter la taxe d�habitation sur les r�sidences secondaires, 91 de plus dans les Alpes-Maritimes.

Les �lus locaux vont �tre servis. Le travail conjoint de trois minist�res et de leurs administrations � Tourisme, Collectivit�s territoriales et Logement � en concertation avec les acteurs du tourisme mais aussi les maires, a d�bouch� ce mardi soir sur l�annonce d�un plan en trois axes et dot� de 14 mesures afin de lutter contre l�attrition des logements permanents en zone touristique.

Autrement dit la diminution des locations de longue dur�e au profit de celles, souvent plus lucratives, de vacances. La carte de France des zones dans lesquelles s�applique la taxe nationale sur les logements vacants (TLV), pour faire face � des difficult�s d�acc�s au logement est de ce point de vue �difiante : les zones rouges sont bien entendu situ�es dans les bassins tr�s touristiques, en particulier en bord de mer et en montagne. Et la r�gion Provence-Alpes-C�te-d�Azur est bien s�r tr�s concern�e.

Nouveau zonage

D�ici la fin du mois, un d�cret sera publi� qui officialise une liste �largie de ces communes, apr�s remont�es des territoires. La nouvelle liste du zonage comporte 3 693 communes, dont 1 434 communes les plus tendues au sein des zones d�urbanisation continue de plus de 50 000 habitants ainsi que 2 259 communes "touristiques" les plus tendues, qui pourront majorer jusqu�� 60 % la taxe d�habitation sur les r�sidences secondaires et d�appliquer les r�glementations existantes sur l�encadrement des meubl�s de tourisme (num�ro d�enregistrement et proc�dure de changement d�usage).

Quelque 91 nouvelles communes maralpines et 89 varoises (1) ont ainsi fait leur entr�e dans cette liste. Selon les trois minist�res, les maires auront donc la possibilit� de faire voter une hausse de la fiscalit� sur les r�sidences secondaires mais aussi prouver plus facilement qu�une habitation a chang� d�usage. Les communes concern�es devront toutefois d�lib�rer avant le 1er octobre, pour une application de ce nouveau zonage en janvier.

Autre outil et pas des moindres, remis entre les mains des �lus locaux, la possibilit� d�int�grer une servitude de r�sidence principale dans les plans locaux d�urbanisme (PLU), sur le mod�le de l�obligation de pr�voir une mixit� sociale dans les programmes de logements neufs. Pendant de ces mesures, qui placent les maires et pr�sidents d�intercommunalit�s en premi�re ligne, un contr�le fiscal rendu plus efficace, gr�ce � la mise en place d�une plateforme unique g�r�e par l��tat centralisant les donn�es sur les meubl�s de tourisme. Enfin les locations de courte dur�e seront soumises aux m�mes exigences que les bailleurs de longue dur�e concernant les "passoires thermiques".

Dix territoires pilotes volontaires seront en outre d�sign�s, sur proposition des pr�fets, qui b�n�ficieront d�une enveloppe de 10 Me�, afin de d�finir une strat�gie territoriale "sur-mesure".

Car si les logements touristiques p�sent sur l�offre de logement classique, ils sont aussi, dans bien des secteurs, une source de retomb�es �conomiques. Le but, affirme le gouvernement, �tant de "trouver le bon �quilibre".

Les communes touristiques entrantes dans le nouveau zonage dans les Alpes-Maritimes

Aiglun, Amirat, Andon, Ascros, Auvare; Bairols, Belv�d�re, Bendejun, Beuil, B�zaudun-les-Alpes, La Boll�ne-V�subie, Bonson, Bouyon, Breil-sur-Roya, Brian�onnet, Le Broc; Caille, Castillon, Caussols, Ch�teauneuf-d'Entraunes, Cipi�res, Clans, Coaraze, Collongues, Cons�gudes, Courmes, Coursegoules, La Croix-sur-Roudoule, Cu�bris; Duranus; Entraunes, Escragnolles; Les Ferres; Gars, Gilette, Gr�oli�res, Guillaumes, Ilonse, Isola, Lantosque, Levens, Lieuche, Luc�ram; Malauss�ne, Marie, Le Mas, Massoins, Moulinet, Les Mujouls; Peille, Peillon, La Penne P�onePierlasPierrefeuPuget-RostangPuget-Th�niersRevest-les-Roches, Rigaud, Rimplas, Roquebilli�re, Roquest�ron, La Roque-en-Provence, Roubion, Roure; Saint-Antonin, Saint-Auban, Saint-C�zaire-sur-Siagne, Saint-Dalmas-le-Selvage, Saint-�tienne-de-Tin�e, Saint-L�ger, Saint-Martin-V�subie, Saint-Sauveur-sur-Tin�e, Saint-Vallier-de-Thiey, Sauze, S�ranon, Sigale, Sospel; Thi�ry, Toudon, Tou�t-de-l'Escar�ne, Tou�t-sur-Var, La Tour, Tourette-du-Ch�teau, Tournefort; Utelle; Valdeblore, Valderoure, Venanson, Villars-sur-Var, Villeneuve-d'Entraunes.

Condition d'acc�s, prix, formation... : tout savoir sur les trois permis bateaux

Quels sont les pr�requis pour prendre le contr�le d'un navire ?

L'�t� approche, nombres sont ceux qui voudront passer leur permis bateau pour profiter des vacances. On fait le point sur les diff�rentes solutions.

Le permis C�tier

Le permis c�tier est le plus courant sur le littoral m�diterran�en. Il permet de conduire un bateau de plaisance, jusqu'� 6 milles (environ 11km) d'un abri. "Pour l'obtenir, il faut suivre une formation de 5h30 obligatoire. Elle se compose de 2h de cours sur le code maritime, 2h de test p�dagogique et 1h30 de cours en salle avec un moniteur, sur la navigation et la s�curit� en mer ", explique Edvina Vidal.

Une partie pratique est ensuite obligatoire pour le candidat : "Chez nous, il passe 2h sur le bateau avec le moniteur, en individuel. Ce dernier insiste sur la s�curit� en mer ainsi que la navigation. � l�issue de ces deux heures, le moniteur d�cide si le candidat est apte � recevoir son permis". Il est n�cessaire de l'obtenir pour piloter un bateau de plus de 4,5 kilowatts (6 chevaux), mais il n'existe aucune puissance maximale. Comptez en moyenne 230 � ainsi que 78 � de timbre fiscaux d�mat�rialis�.

Le permis fluvial

Le permis fluvial, moins pl�biscit� au bord de la M�diterran�e, "sert � naviguer dans les lacs ferm�s ou dans les canaux ", souligne Edvina Vidal. Ceux qui auraient d�j� valid� le permis c�tier n'auront besoin de passer que la partie th�orique. Tout comme le c�tier, les limites de distance de navigation et de distance du moteur sont les m�mes.

Le permis hauturier

"On ne peut pas passer un permis hauturier directement, il faut dans un premier temps poss�der le permis c�tier. C'est une extension", pr�cise le bateau �cole Cap Cara�bes. Une formation th�orique de navigation de 1h30 avec un moniteur est n�cessaire. "C'est une formation sur carte marine uniquement." Il permet d'aller en haute mer au-del� des 6 milles sans limite. Il faudra d�bourser environ 550 � pour la formation, 38 � de timbre d�mat�rialis� et 90 � de kit maritime obligatoire. Le passage � l'examen s'effectue au lyc�e de la mer et est encadr� par les affaires maritimes.

D�lits routiers : ces n�gligences qui peuvent co�ter des milliers d�euros

Officier du minist�re public, le commandant Jean-Luc Cabot livre des conseils pour �viter les d�sagr�ments subis par les concitoyens suite � des d�lits routiers.

Depuis deux ans qu�il officie en tant qu�officier du minist�re public, le commandant Jean-Luc Cabot se rend compte que de nombreux concitoyens, convoqu�s � l�audience du tribunal de police de Montpellier, contestent des contraventions, essentiellement routi�res, persuad�s qu�ils sont dans leur bon droit. Alors qu�ils sont en tort. Ils se retrouvent ainsi dans des situations probl�matiques simplement parce qu�au d�part, ils ont fait preuve de n�gligence. D�o� un petit floril�ge de choses � faire� ou � ne pas faire !

Attention � l�adresse de votre carte grise�

"Faites toujours attention que l�adresse indiqu�e sur votre carte grise soit la bonne. En effet, sur le bord des routes, il y a de plus en plus de radars automatis�s pour contr�ler la vitesse mais aussi les franchissements de feu rouge. Les photos sont toujours prises de l�arri�re et ne montrent pas le conducteur. Donc on ne sait pas qui est au volant du v�hicule au moment de l�infraction. On suppose que c�est le propri�taire et c�est donc lui qui est poursuivi."

"L�avis de contravention va donc �tre envoy� � l�adresse qui figure sur le certificat d�immatriculation du v�hicule. Ce qui est logique. Mais si vous n�habitez pas ou plus � cette adresse-l�, vous n��tes pas inform� de cette amende.Le probl�me, c�est qu�elle va �tre major�e. Pour un feu rouge, par exemple, on passe de 135 � � 375 �. Sauf que l� encore, cette amende forfaitaire major�e va �tre renvoy�e � la m�me adresse."

D�signation ou pas d�signation ?

"L�galement, en cas d�infraction automatis�e, le titulaire du certificat d�immatriculation n�a pas obligation de d�signer le conducteur auteur de l�infraction. S�il conteste �tre le conducteur, il sera poursuivi comme p�cuniairement redevable avec un montant d�amende sup�rieur � une contravention classique."

"En revanche, il ne perdra pas ses points car l�officier du minist�re public ne pourra pas prouver qui conduisait ce jour-l�. Mieux, s�il apporte la preuve irr�futable que �a ne peut pas �tre lui qui �tait au volant le jour de l�infraction, l�affaire est class�e !"

"Attention, cela ne concerne pas les responsables de soci�t� qui doivent, eux, d�signer l�auteur de l�infraction. Faute de quoi, au bout de 45 jours, ils recevront une seconde amende de non-d�signation."

"Qu�est-ce qui se passe ensuite ? Vous ne l�avez pas pay�e ni contest�e, puisque vous n�habitez pas ou plus � l�adresse indiqu�e. Le dossier est alors transmis � la direction g�n�rale des finances publiques qui va remonter jusqu�� vous gr�ce au fichier des imp�ts qui, eux, ont votre bonne adresse."

"� ce moment-l�, vous �tes au stade de la saisie. Tout cela parce que vous n�avez pas mis � jour votre adresse sur la carte grise, ce qui prend deux minutes � et z�ro euro � sur le site de l�ANTS (agence nationale des titres s�curis�s). Il faut faire attention � cela parce qu�on se retrouve avec des personnes convoqu�es devant le tribunal de police qui doivent parfois des milliers d�euros. En effet, entre le moment de votre premi�re infraction et la saisie, une multitude d�autres infractions ont pu �tre commises. Aux contrevenants ensuite de faire valoir leur bonne foi. Ce qui peut �tre �entendable�, certes, mais qui va prendre du temps."

� mais aussi au changement de nom

"Sur les ventes de v�hicule, vous avez obligation de remplir un document administratif qui s�appelle un Cerfa, sur lequel est indiqu� le nom du vendeur, celui de l�acheteur et une s�rie d�autres informations. Bien que vous ayez sign� ce document et que vous l�ayez en votre possession, il faut toujours que le vendeur signale la vente dudit v�hicule sur le site de l�ANTS."

"Car, l� encore, si vous ne faites pas les d�marches n�cessaires et que l�acheteur, de bonne ou de mauvaise foi, ne les fait pas non plus, la seule personne connue par les autorit�s reste le titulaire du certificat d�immatriculation. Donc si le nouveau propri�taire du v�hicule est auteur d�infractions, les contraventions seront envoy�es � l�ancien propri�taire dont le nom appara�t toujours sur la carte grise."

Les infractions automatis�es

"Lorsque vous recevez votre avis de contravention, si la s�rie de chiffres en haut � gauche commence par �3�, c�est qu�il s�agit d�une vitesse excessive automatis�e. S�il commence par �4�, c�est un franchissement de feu rouge automatis�. Et l�, c�est le centre national de traitement des infractions routi�res de Rennes qui g�re."

"Dans ce cas pr�cis, si le propri�taire du v�hicule n�est pas l�auteur de l�infraction (il a pu le pr�ter), surtout qu�il ne remette pas la contravention au �fautif�. Car celui-ci, s�il est honn�te, va bien payer l�amende, certes, mais � qui vont �tre retir�s les points ? Au propri�taire de la voiture incrimin�e. Il faut donc d�signer le conducteur fautif comme cela est indiqu� sur la contravention."

Attention aux transactions en cash

"Sur les transactions de v�hicule, �vitez les transactions en cash. Au niveau l�gal, il faut savoir qu�au-del� de 1 000 �, c�est interdit. En outre, dans la majorit� des cas, cela cache quelque chose."

"Vous serez toujours consid�r� comme un acqu�reur de bonne foi si vous faites les choses dans les r�gles.Mais si vous achetez en liquide, vous acceptez qu�il y ait quelque chose qui ne soit pas clair. Surtout s�il s�agit de sommes bien en dessous de la valeur r�elle du v�hicule."

Pas de marquage, pas de stationnement

"Il faut savoir que, pour la plupart des villes, le stationnement est interdit sauf� sur les emplacements autoris�s. Il faut que ce soit mat�rialis� au sol et peu importe si �a fait 40 ans que vous vous garez au m�me endroit. C�est passible de 35 �."

"Tout comme vous n�avez pas le droit, lorsque vous �tes propri�taire d�un bien immobilier avec garage, de stationner votre voiture devant. C�est ill�gal, eu �gard au principe de �rupture d��galit�."

Vid�o-verbalisation, soyez vigilant

"Attention � la vid�o-verbalisation, il y en a de plus en plus et beaucoup d�automobilistes font l�objet de contraventions. Devant la pr�fecture, devant le Peyrou, sur Gambetta, l�avenue de Toulouse�"

"Et l�, vous pouvez expliquer que vous �tiez � l�int�rieur de votre v�hicule, il n�y a pas de recours, c�est le stationnement et l�arr�t qui sont interdits."

On vous dit tout sur l�arnaque au jugement

Depuis quelques ann�es, de plus en plus d�automobilistes d�signent frauduleusement d�autres conducteurs pour �viter amende et perte de points. Le proc�d� est simple mais attention � l�effet boomerang. Explications�

Un contrevenant re�oit une amende pour une infraction routi�re avec perte de points (g�n�ralement des exc�s de vitesse) en tant que titulaire de la carte grise de la voiture flash�e.

Mais au lieu de reconna�tre les faits et de s�acquitter de la contravention, il d�cide d�envoyer, via le site de l�Antai (agence nationale de traitement automatis� des infractions), situ� � Rennes, une requ�te en exon�ration.

Et d�signe un autre conducteur apr�s s��tre mis en relation avec l�un des nombreux sites internet qui ont fleuri depuis quelques ann�es et qui proposent d�acheter une photocopie couleur d�un permis de conduire pour 50, 100 ou 150 �.

Le site lui fournit �galement le nom du tiers, son pr�nom, sa date de naissance, son adresse et, surtout, le num�ro de son permis de conduire.

L� o� le b�t blesse, c�est que le tiers ainsi d�sign� va recevoir � son tour le m�me proc�s-verbal. Et, dans la majorit� des cas, va contester l�infraction qui lui est imput�e aupr�s du minist�re public. Une enqu�te va �tre diligent�e et, g�n�ralement, le pot aux roses est rapidement d�couvert.

D�autant que ces sites crapuleux utilisent souvent les m�mes tiers et revendent leur permis plusieurs centaines de fois. Leurs chiffres d�affaires annuels sont estim�s entre 50 000 et 100 000 �. Pour de simples photocopies couleurs de permis vol�s ou achet�s � l��tranger, avouez que c�est rentable.

Le contrevenant, lui, sera poursuivi pour escroquerie au jugement. Un d�lit pour lequel il encourt devant le tribunal de police jusqu�� 750 � d�amende et trois ans de suspension du permis de conduire. Mieux vaut y r�fl�chir � deux fois.

Retraites : le simulateur mis � jour avec la r�forme, d�couvrez quel sera le montant de votre pension

Ce lundi 12 juin, le site info-retraite a mis � jour son simulateur pour prendre en compte les modifications apport�es par la r�forme des retraites. Il permet de calculer son �ge de d�part, le montant de sa pension ou de comptabiliser son nombre de trimestres valid�s.

Info-retraite.fr

C'est le nom du simulateur officiel permettant de conna�tre son �ge de d�part, le montant de sa pension ou son nombre de trimestres valid�s. Mis � jour ce lundi 12 juin, il prend d�sormais en compte les nouveaut�s de la r�forme des retraites (64 ans, acc�l�ration de la dur�e de cotisation, carri�res longues, retraite minimale).

La simplicit�, le ma�tre mot

L'objectif de cet outil est de conna�tre rapidement et simplement les informations li�es � son �ge de d�part en prenant en compte les modifications de la derni�re r�forme. Il a �t� d�velopp� par Union retraite, un groupement d'int�r�t public (GIP) qui regroupe tous les organismes de retraite obligatoire et op�re ce simulateur officiel.

Pour fonctionner, "l'outil va chercher dans les bases de donn�es des r�gimes de retraite toutes les informations sur la carri�re", explique Thomas Tracou, membre de l'organisme, � RMC. Il faut s'y connecter avoir son compte retraite et son num�ro de s�curit� sociale.

L'accueil du simulateur

Il permet ainsi de faire des estimations automatiquement, gr�ce aux donn�es de chaque utilisateur et en fonction des choix de carri�re envisag�s. "Moi, j'ai envie de savoir l'�ge de mon temps plein, mais ce montant me para�t encore un peu faible. Si je travaillais, pas jusqu'� 67 ans parce que �a fait beaucoup, mais d�j� 66 ans, �a m'arrangerait. Tout simplement, je peux aller faire une simulation, c'est-�-dire vraiment commencer � jouer avec les curseurs", explique Thomas Tracou.

Voyage : voici la liste des pays o� les Fran�ais peuvent se rendre sans passeport

Les d�lais de renouvellement de passeport �tant toujours importants, les Fran�ais se demandent quelles sont leurs options pour les vacances d'�t� qui approchent. Voici donc la liste des pays o� il n'est pas n�cessaire d'avoir un passeport pour s'y rendre.

Depuis plusieurs mois, faire renouveler ses papiers d'identit� ou faire une premi�re demande est un v�ritable casse-t�te pour beaucoup de Fran�ais. Si, pour faire face aux d�lais d'attente de plus en plus longs les autorit�s ont engag� des moyens suppl�mentaires, il reste difficile d'imaginer r�server ses vacances sans poss�der le pr�cieux s�same. Dans ce contexte, Geo a dress� la liste des destinations accessibles avec une simple carte d'identit� europ�enne en cours de validit�.

Les pays de l'espace Schengen

Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Gr�ce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norv�ge, Pays-Bas, Pologne, Portugal, R�publique tch�que, Slovaquie, Slov�nie, Su�de et Suisse.

Les pays de l'Union Europ�enne

Bulgarie, Chypre, Irlande et Roumanie.

Ces autres pays europ�ens

Albanie, Andorre, Bosnie-Herz�govine, Serbie, Mont�n�gro, Mac�doine du Nord, Liechtenstein et Monaco.

Les Outre-Mer

Comme le rappelle Le Figaro, inutile d'avoir un passeport pour s'envoler vers les Antilles (Guadeloupe, Guyane et Martinique), la R�union, Mayotte, Saint-Barth�lemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf si vous r�servez un vol avec escale.

La Polyn�sie fran�aise et la Nouvelle-Cal�donie n'�tant pas accessible par des vols directs, la pr�sentation du passeport est obligatoire en cas de correspondance aux �tats-Unis, au Japon ou � Singapour.

Et hors Europe ?

C'est possible de voyager en dehors du continent sans passeport, m�me si c'est plus rare. C'est le cas de la Turquie, o�, pour un s�jour de moins de trois mois, vous n'aurez besoin ni de visa ni de passeport, puisqu'une carte d'identit� "dont la dur�e de validit� d�passe d�au moins 150 jours la date de l�entr�e en Turquie", peut suffire, selon France Diplomatie.

Il est aussi possible de se rendre en Egypte avec seulement "une carte nationale d�identit� avec une date de validit� minimum de six mois apr�s la date de retour en France", poursuit France Diplomatie. Attention toutefois : le visa est obligatoire.

Quant � la Tunisie, vous pouvez vous y rendre sans passeport, � condition de voyager dans le cadre d'un forfait touristique organis� par une agence de voyages, rappelle Geo.

Quid du Royaume-Uni ?

Depuis la sortie du Royaume Uni de l'Union Europ�enne le 1er janvier 2021, les conditions d'entr�e au Royaume-Uni ont �volu�. Depuis le 1er octobre 2021, vous devez poss�der un passeport en cours de validit� pour visiter l'Angleterre, l'Ecosse ainsi que l'Irlande du Nord.

La carte des destinations sans passeport

Justice.fr : � quoi sert cette nouvelle application du gouvernement lanc�e ce jeudi par �ric Dupond-Moretti ?

La justice � port�e de main, voici le d�fi lanc� par le minist�re de la Justice avec cette nouvelle application "Justice.fr". G�olocalisation, num�ros d'urgence, fiches d'aides et annuaire de professionnels du droit, que faut-il savoir de ce nouveau dispositif ?

En janvier 2023, �ric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, avait annonc� la sortie d'une application pour son plan d'action pour la justice. C'est ce jeudi 27 avril 2023 que l'application est lanc�e. Gr�ce � celle-ci, le ministre esp�re "simplifier la vie des justiciables ", comme il le pr�sente dans son entretien accord� � Ouest France, en proposant des rubriques utiles et claires, � port�e de tous.

Pourquoi une telle application ?

�ric Dupond-Moretti avait annonc�, le 5 janvier 2023, tout un plan d'action pour la justice. En effet, 60 mesures avaient �t� pr�sent�es par le garde des Sceaux.

Lors de cette conf�rence de presse, il a pr�sent�, par exemple, une "familiarisation des citoyens " au droit et � la justice d�s le coll�ge, une "simplification des proc�dures"et un "temps moyen divis� par deux", mais aussi un "renforcement de la justice des mineurs " ou encore un "accompagnement des agents dans leur service". Ce jeudi 27 avril 2023, l'application pr�sent�e est donc lanc�e : Justice.fr.

Que permet-elle ?

Justice.fr apporte une aide consid�rable sur la recherche de professionnels de justice. Gr�ce � la g�olocalisation, elle propose la localisation de point justice, des "lieux d'accueil gratuits et confidentiels ou des professionnels [...] informent sur vos droits et [...] vos d�marches juridiques ". Mais aussi de tribunaux les plus proches.

L'application met aussi � disposition une liste de num�ros utiles et gratuits :

un num�ro d'acc�s au droit (30 19), un d'aide aux victimes (116 006), un service d'appels pour les femmes (39 19), les enfants en danger (119) ou disparus (116 000).

Enfin, un num�ro pour la maltraitance des personnes �g�es et handicap�es (39 77).

Un syst�me d'infos et de d�marches - recensant pr�s de 8 000 fiches d'informations - permet d'assembler des informations par type de demande : les "actions en justice", la "famille" ou le "logement " et la "sant�".

Des simulateurs sont mis � disposition pour calculer les droits de chacun sur une "aide juridictionnelle" ou des estimations pour une "pension alimentaire" ou une "saisie sur salaire".

Une rubrique "zoom" aide � comprendre certains points juridiques, comme l'accord amiable, la violence conjugale, et le changement de nom.

Et enfin un annuaire permettant de trouver des professionnels du droit : avocat, huissier, notaire et conciliateur. Ainsi qu'une liste de sites institutionnels.

Quelles mises � jour � pr�voir ?

Toujours dans cette m�me interview, le ministre ajoute qu'en automne, l'application permettra "une demande et un t�l�chargement d'extrait de casier judiciaire". Et d�but 2024, "une victime pourra faire une demande de partie civile" directement sur Justice.fr.

Comment obtenir cette application ?

Lanc�e ce jeudi 27 avril, l'application Justice.fr est disponible sur les plateformes de t�l�chargement Andro�d 5.0 ou version ult�rieure et IOS 15.0 ou version ult�rieure gratuitement.

Immobilier : ce que change la mise en place de l'audit �nerg�tique au 1er avril pour les acheteurs et les vendeurs

� compter de ce samedi 1er avril, les propri�taires de passoires thermiques devront r�aliser un audit �nerg�tique de leur logement avant de le mettre en vente. On fait le point sur ce que va changer cette nouvelle mesure sur le march� de l'immobilier.

La chasse aux passoires thermiques se poursuit. Alors que l'ensemble des logements aux diagnostics de performances �nerg�tiques (DPE) class�s G seront interdits � la location au 1er janvier prochain, une nouvelle obligation incombe � partir de samedi 1er avril aux propri�taires d'habitations �nergivores.

Ainsi, les d�tenteurs de logements class�s F ou G devront fournir un audit �nerg�tique en cas de vente. "Il constitue un �tat des lieux d�taill� de la performance �nerg�tique et environnementale d'un logement, d�taille le minist�re de l'Economie. Ce document vise principalement � sensibiliser le futur acqu�reur aux questions de transition �cologique et �nerg�tique et � l�orienter en lui proposant des sc�narios de travaux d�am�lioration de la performance du logement concern�."

Mesure �tendue d�s 2025

Il contiendra notamment des estimations des co�ts des travaux � r�aliser et des aides publiques pouvant �tre mobilis�es en ce sens.

La mesure concerne les maisons individuelles et les immeubles d�tenus par un seul propri�taire. Ainsi, si vous poss�dez un bien en copropri�t�, vous n'�tes pas soumis � cette obligation qui sera �tendue aux logements class�s E au 1er janvier 2025 et � ceux class�s D d�but 2034.

Divers professionnels qualifi�s peuvent r�aliser l'audit, qui a une dur�e de validit� de cinq ans, d�taille le minist�re de l'Economie.

Pour les maisons individuelles, les diagnostiqueurs immobiliers certifi�s, les bureaux d'�tudes et entreprises qualifi�s ainsi que les entreprises disposant du label "Reconnu garant de l�environnement (RGE)" peuvent l'effectuer.

En ce qui concerne les immeubles, les bureaux d'�tudes et entreprises qualifi�es ainsi que les architectes form�s en cons�quence peuvent r�aliser l'audit �nerg�tique.

Quel impact sur le march� de l'immobilier ?

L'impact sur le march� de l'immobilier de cette mesure est difficile � �valuer a priori. Des tendances semblent malgr� tout �merger.

"Les banques sont vigilantes aux DPE pour les investissements locatifs, observe C�cile Roquelaure, directrice des �tudes pour le courtier Empruntis. En revanche, elles sont moins regardantes pour les r�sidences principales pour lesquelles les DPE n'engendrent pas de refus de pr�t pour le moment."

Selon elle, le principal risque pour les propri�taires d'une passoire thermique est que la liste des travaux � r�aliser fournie dans l'audit effraye les acheteurs.

Pour ces derniers, la m�fiance est effectivement de mise. "Si vous achetez une passoire thermique, je conseille d'avoir absolument un bon budget pour r�aliser les travaux imm�diatement pour ne pas vous exposer � une moins-value en cas de revente subie", alerte C�cile Roquelaure.

Divorce, perte d'emploi, d�c�s d'un conjoint... les accidents de la vie peuvent en effet contraindre un propri�taire � revendre son bien plus t�t que pr�vu. Et potentiellement l'exposer � des risques financiers importants si l'efficacit� �nerg�tique de son logement n'a pas �t� am�lior�e.

�ge minimum relev�, fortes amendes, clignotants... le plan du gouvernement pour r�guler les trottinettes �lectriques

Le ministre des Transports, Cl�ment Beaune, a d�taill� les mesures qui doivent permettre de lutter contre une accidentologie toujours plus importante.

Le nombre de trottinettes en circulation explose. Plus de 700 000 ont �t� vendues en France en 2022. Mais avec, l'accidentologie augmente forc�ment aussi. "+ 38 % , entre 2021 et 2022", selon le minist�re des Transport. On a d�plor� 34 morts l'ann�e derni�re contre 24 en 2021.

"Un outil de d�carbonation"

"� force d�incivilit�s et d�accidents, les trottinettes �lectriques ont rendu le d�veloppement de ces nouvelles mobilit�s parfois chaotiques aux yeux de nos concitoyens", a insist� Cl�ment Beaune, ce mercredi 29 mars, au moment de pr�senter un plan national pour mieux r�guler la pratique. Qui a tout de m�me des vertus � ses yeux. "Aux c�t�s des v�los et des transports en commun, elle constitue un nouvel outil de mobilit� durable au quotidien. Quand elle se substitue � la voiture, elle repr�sente une solution et un atout suppl�mentaire sur le chemin de la d�carbonation de nos transports d�ici 2050 ".

Ce plan pr�voit trois mesures fortes. D�abord, un rel�vement de l��ge minimum d�utilisation de deux ans. "Le jeune �ge des conducteurs et leur inexp�rience sont des facteurs de risque majeurs. En coh�rence avec les autres v�hicules de cat�gorie 2 que sont les cyclomoteurs et les voitures sans permis, l��ge pour la conduite est relev� de 12 � 14 ans", a d�taill� Cl�ment Beaune.

De fortes amendes

Deuxi�me point fort, un renforcement marqu� des sanctions, "certaines infractions, particuli�rement dangereuses, �tant fr�quemment constat�es", a justifi� le ministre. L�amende sera bien plus sal�e, 135 � au lieu de 35 �, pour les trottinettistes qui roulent sur une voie interdite, notamment les trottoirs ; qui d�brident leur engin ; qui transportent un autre passager. Cl�ment Beaune a particuli�rement insist� sur ce dernier point. "Dans un accident sur cinq, les utilisateurs �taient deux sur l�engin. C�est important de faire comprendre qu�il ne s�agit pas d�un jouet ".

Enfin, un d�cret pr�cisera que les engins devront d�sormais �tre �quip�s d�un feu stop et de clignotants, "nombre d�accidents �tant caus�s par un manque de visibilit�, notamment dans les situations o� le signalement aux autres conducteurs est essentiel ".

Un observatoire de la micromobilit�

Au-del� de ces mesures, le plan pr�voit la cr�ation d�un observatoire de la micromobilit� afin de cr�er un cadre de r�f�rence pour les collectivit�s locales, ainsi qu�une charte d�engagement que devront signer d�s les op�rateurs de trottinettes en libre-service les engageant sur la s�curit� des usagers, la dur�e de vie des batteries d�un minimum de cinq ans, le recyclage obligatoire en France� Une grande campagne de communication va enfin �tre lanc�e, notamment en milieu scolaire.

Le casque pas obligatoire

En revanche, ce plan ne pr�voit pas (encore) de rendre obligatoire le port du casque. Toutefois, dans les r�gles applicables dans le Code de la route, il est fortement recommand�, de m�me qu'il conseille de porter des �quipements visibles, de nuit ou de jour par visibilit� insuffisante. Il est aussi interdit de porter � l'oreille des �couteurs ou son t�l�phone. Enfin, rappelle le ministre, l'assurance est obligatoire pour tous les utilisateurs.

Imp�ts : du nouveau pour les couples sur le taux de pr�l�vement et c'est plut�t une bonne nouvelle

Le 8 mars 2023, � l'occasion de la journ�e internationale des droits des femmes, la d�put�e Renaissance Marie-Pierre Rixain a d�pos� une proposition de loi "visant � renforcer l'�galit� fiscale" entre hommes et femmes. �lisabeth Borne, la premi�re ministre, a valid� et promis une application "d�s 2025 ". On vous explique ce que cela change pour les couples.

Bonne nouvelle pour les couples.

� l'occasion de la journ�e internationale des droits des femmes le 8 mars dernier, le gouvernement a d�voil� ce mercredi son nouveau plan en faveur de l'�galit� entre les hommes et les femmes. Dans ce dernier figure un changement majeur en mati�re de fiscalit� pour les couples. Explications.

Un taux sp�cifique pour chaque membre du couple

La majorit� pr�sidentielle souhaite que soit appliqu� de mani�re automatique aux contribuables un taux individualis� de pr�l�vement � la source (PAS) de l�imp�t sur le revenu, d�taille Capital.

Une mesure inscrite dans le projet de loi de lutte contre les in�galit�s �conomiques entre hommes et femmes d�pos� ce mercredi par la d�put�e Renaissance Marie-Pierre Rixain, qui va inverser la logique actuellement en vigueur afin que la fiscalit� ne soit pas "un frein � l'�mancipation des femmes, notamment celles qui ont un �cart de salaire important avec leur conjoint ", a indiqu� Elisabeth Borne, comme le rappelle BFMTV.

Si cette option existe d'ores et d�j�, elle n'est en revanche pas automatique. Il faut l�activer dans son espace personnel sur impots.gouv.fr, dans l�onglet "G�rer mon pr�l�vement � la source", �tant donn� que l'administration fiscale calcule, par d�faut, un taux de pr�l�vement � la source commun aux m�nages.

Puisque ce taux se base l�ensemble des revenus et charges du foyer, il d�savantage souvent les femmes, qui peuvent avoir un salaire moins �lev� que celui des hommes.

Un changement, mais pour quand ?

La mesure devrait �tre vot�e lors de la prochaine loi de finances � l�automne pour entrer en vigueur avant 2025.

En attendant, vous pouvez toujours individualiser votre propre taux, comme le font plus de 280 000 foyers chaque ann�e, selon les statistiques publiques de la DGFiP.

Pour se faire, trois �tapes indispensables :

Connectez-vous � votre espace particulier sur impots.gouv.fr.

Ouvrez l'espace "g�rer mon pr�l�vement � la source "

Cochez le bouton "J'opte pour un taux individualis�", dans le cadre "individualiser votre taux de pr�l�vement � la source", le Tr�sor public vous indiquant dans le m�me cadre quels sont les taux individualis�s des deux membres du couple.

Puis "confirmez ".

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R�forme des retraites : avec ce simulateur gratuit, d�couvrez combien de trimestres vous avez d�j� valid�s

Afin de visualiser l'ensemble de votre carri�re et pour simuler le montant de sa pension de retraite, il existe un outil gratuit en ligne.

Les annonces d'�lisabeth Borne sont tr�s attendues. En effet, la Premi�re ministre doit d�voiler les contours de la r�forme des retraites ce mardi 3 janvier en fin d'apr�s-midi. Apr�s cela, les Fran�ais voudront tr�s certainement �valuer ou v�rifier leurs droits.

Pour ce faire, inutile d'attendre 17 h 30. Un portail officiel, Info-retraite.fr, lanc� en 2019, vous permet de faire votre demande de retraite en ligne pour l'ensemble des r�gimes auquel vous avez cotis�, mais aussi de centraliser vos justificatifs et autres informations personnelles. Suivez le guide.

1. Se connecter � son compte personnel

Pour se faire, rendez-vous sur Info-retraite.fr. Ensuite, vous pouvez facilement vous connecter via votre compte FranceConnect, en s�lectionnant un compte d�j� existant, comme votre compte des imp�ts ou encore celui de l'Assurance maladie.

� noter que la connexion sans FranceConnect ne vous donne pas acc�s � tous les services, mais � une offre limit�e.

2. Visualiser dans le d�tail sa carri�re

En cliquant sur l'onglet "Ma carri�re", vous pouvez en effet visualiser le d�roul� de votre carri�re, via une frise et un code couleur :

vert pour les p�riodes d'activit� enregistr�es (emploi, ch�mage�),
rouge pour celles sans aucune information,
orange pour les ann�es o� vous n'avez pas valid� 4 trimestres.

On peut �galement afficher la liste de tous les r�gimes de retraite associ�s, avec leurs coordonn�es..

3. Simuler le montant de sa pension et la date de son d�part

Un simulateur est mis en place sur le site afin de faciliter votre estimation. En entrant votre ann�e de naissance, vous obtiendrez votre �ge �gal de d�part � la retraite, le nombre de trimestres requis pour un d�part � taux plein et l'�ge de d�part pour obtenir le taux plein automatique.

Ce simulateur vous permet de conna�tre le montant de votre pension et la date de votre d�part.Ce simulateur vous permet de conna�tre le montant de votre pension et la date de votre d�part.

�galement, via l'onglet "Mon estimation retraite", vous pouvez simuler le montant de votre pension en fonction de votre �ge.

4. Demander sa retraite

Pour se faire, rendez-vous dans l'onglet "Mes d�marches", afin de demander votre retraite en 6 �tapes. Attention, inutile de prendre trop d'avance car la demande doit �tre effectu�e 4 � 6 mois avant la date de d�part souhait�e.

Exceptions faites pour les retraites de la Fonction publique (sauf l'Education nationale), o� la demande doit �tre effectu�e 6 � 9 mois avant la date de d�part souhait�e, et pour les retraites de l'Education nationale o� le d�lai est de 6 � 18 mois avant la date de d�part souhait�e. Pour les retraites des industries �lectriques et gazi�res ou de la Banque de France, la demande doit �tre faite au plus t�t 12 mois avant la date de d�part souhait�e.

Pour v�rifier les principaux documents qui vous seront demand�s, un outil a �t� mis en place sur le portail.

Qui g�re la plateforme ?

Info-retraite.fr est g�r� par Union Retraite, un groupement d'int�r�t public qui r�unit les 35 organismes de retraite obligatoire, de base et compl�mentaire.

Trottinettes �lectriques : rouler sur le trottoir, d�passer 25 km/h... tout ce qui est interdit et ce que vous risquez

Pratique et rapide, la trottinette �lectrique gagne du terrain dans les villes. Mais connaissez-vous les r�gles de circulation qui leur sont propres ?

Peu d�usagers de la trottinette �lectrique connaissent r�ellement les r�gles du Code de la route en vigueur pour leur engin. Pourtant, celles-ci sont nombreuses et peuvent amener � des amendes importantes, selon l�infraction commise.

On fait le point sur la r�glementation et les contraventions possibles.

Circuler en trottinette �lectrique : le point sur les infractions

Ne pas disposer, sur la trottinette, d�un avertisseur sonore, de freins, de dispositifs r�tror�fl�chissants et de feux avant et arri�res : 11 euros

Circuler avec un casque audio ou des �couteurs : 35 euros

Rouler sur un trottoir : 35 euros

Transporter un passager (la trottinette �lectrique �tant un engin d�di� � un usager personnel) :

35 euros

Circuler hors agglom�ration sur une route autoris�e aux trottinettes �lectriques mais sans casque et/ou sans v�tement ou �quipement r�tror�fl�chissant : 135 euros

Avoir moins de 12 ans : 135 euros pour les parents

Circuler � plus de 25 km/h - ce qui signifie par ailleurs que la trottinette �lectrique a �t� d�brid�e :

1 500 euros

Une assurance responsabilit� civile sp�cifique est obligatoire pour les dommages que vous pourriez causer en circulant avec votre trottinette �lectrique ; circuler sans assurance : jusqu�� 3 750 �.

Violences conjugales, � qui peuvent s'adresser les victimes ?

Point sur ce qu'est une violence conjugale, les num�ros d'aide aux victimes.

L�galement, les violences conjugales comprennent les violences psychologiques (harc�lement moral, insultes, menaces), physiques (coups et blessures), sexuelles (viol, attouchements), �conomiques (privation de ressources financi�res et maintien dans la d�pendance). "Il y a violence conjugale quand la victime et l'auteur sont dans une relation sentimentale. Ils peuvent �tre mari�s, concubins ou pacs�s. Les faits sont �galement punis, m�me si le couple est divorc�, s�par� ou a rompu son Pacs." peut-on lire sur le site du Minist�re charg� de la justice.

Nota bene

Au niveau national, deux num�ros permettent aux femmes victimes de violences conjugales d'�tre �cout�es et aid�es :

- appel au 3919 : �coute, information et orientation vers des dispositifs d'accompagnement et de prise en charge. Appel gratuit, anonyme, ne figurant pas sur les factures de t�l�phone.

Service accessible 24h/24, 7 jours sur 7.

- SMS au 114 : ligne d'urgence pour demander l'intervention des services de police par SMS, quand il n'est pas possible de t�l�phoner.

Pass� douloureux ou patronyme g�nant, la loi sur le changement de nom de famille sans motif est "une renaissance"

Depuis le 1er juillet, la loi permet de changer son nom de famille par simple d�claration � l��tat civil.

Toute personne majeure peut accoler � son patronyme le nom de son autre parent, voire opter uniquement pour celui-ci sans justifier son choix. Un parent peut d�sormais aussi ajouter son nom, � titre d�usage, � celui de son enfant.

Une r�volution, puisque neuf personnes sur dix portent le seul nom du p�re, partie de l�H�rault.

Explications et t�moignages.

Enzo a 19 ans. L��ge de "la renaissance", dit-il. Il y a quelques jours, la mairie de Clermont-l�H�rault lui a d�livr� sa nouvelle carte d�identit�. Son nouveau nom surtout. "Celui de ma m�re, celle qui nous a sorti de l�enfer avec mon fr�re". Le jeune homme raconte l�enfance aupr�s d�un p�re "violent". Apr�s la s�paration de ses parents, chaque p�riode de vacances �tait pour lui une souffrance.

"Il y avait des cadenas sur chaque armoire, nos jeux �taient donn�s � ses autres enfants. Personne, dans sa nouvelle famille, nous a aid�s", claque-t-il. Alors � l��cole, il fuyait ce nom dans lequel il ne se reconnaissait pas. "Je demandais � mes professeurs de m�appeler par mon pr�nom". Enzo avait m�me song� � changer de nom d�s l�adolescence. "Mais c��tait co�teux, complexe. Impossible m�me".

Alors, quand il a appris que la loi avait chang� le 1er juillet et lui permettait enfin de modifier son �tat civil sans difficult�, il a couru � la mairie de sa ville. "J�ai l�impression de revivre. Et pour ma maman, qui a tant de fois d� justifier qui elle �tait, c��tait si fort ". Dans quelques jours, son petit fr�re qui atteindra la majorit� effectuera la m�me d�marche. "Un joli cadeau d�anniversaire".

"Je ne voulais pas porter le nom d'une �trang�re"

� Vendargues, Annick Clotet s�est battue pendant vingt ans pour changer de nom. Ou plut�t, retrouver celui de sa m�re. "Elle est d�c�d�e tr�s jeune, � 47 ans. Mon papa s�est remari� et sa nouvelle �pouse a souhait� reconna�tre ses enfants dans le cadre d�une adoption simple. Ce n�est que quelques ann�es plus tard que je me suis aper�ue que je portais son nom. Mais je ne voulais pas porter le nom d�une �trang�re", raconte-t-elle. Les d�marches, nombreuses, avaient �t� jusque-l� vaines. Fin octobre, remplir un formulaire en mairie a suffi. "J�ai retrouv� mon identit� et ma dignit�", sourit celle qui s�appellera d�sormais Annick Mercadier-Bruel.

En mairie : "elles attendent depuis plusieurs ann�es"

La commune de Saint-Andr�-de-Sangonis, dans la vall�e de l�H�rault, a d�j� trait� sept demandes sur 6 500 habitants. "Quatre sont m�me effectives", indique S�verine Paill�s, responsable du service �tat civil. Elle d�taille : "Nous ne demandons pas le motif du changement qui reste personnel. Cependant, les personnes re�ues s��panchent et �voquent une d�saffection de la personne dont elle porte le nom". Elles font montre d�empressement � effectuer ce changement "qu�elles attendent depuis plusieurs ann�es". Certains font m�me l�objet d�un suivi psychologique. S�verine Paill�s accompagne chaque personne. "Les demandeurs ne mesurent pas, de prime abord, la pluralit� des d�marches qui d�coule du changement ". Il faut en effet pr�venir les diff�rentes administrations. Mais les outils, "m�me s�ils sont perfectibles" s�affinent depuis la promulgation de la loi, assure-t-elle.

Mme Abdeslam, Mme Cocu...

Ce genre de t�moignages, Patrick Vignal en re�oit des dizaines chaque semaine de toute la France. Et les remerciements qui vont avec. Le d�put� Renaissance de l�H�rault est celui qui a d�fendu le changement de loi, alert� par la pr�sidente de l�association "Porte mon nom".

"Je savais qu�il y avait une attente, mais je n�imaginais pas un tel impac t", dit-il. D�cryptant : "C�est d�abord une loi qui enl�ve de la souffrance. On ne demande pas le motif du changement, mais dans la plupart des cas, c�est la cons�quence de violences graves. Par exemple, apr�s un f�minicide, les enfants qui ne veulent plus porter le nom de celui qui a tu� leur m�re".

Mais les motivations sont nombreuses. L��lu cite aussi le cas de Mme Abdeslam, � Aix-en-Provence, qui ne supportait plus d��tre appel�e comme le terroriste du Bataclan, ou celui de Mme Cocu, � Toulouse, qui n�arrivait pas � construire sa vie avec ce nom g�nant.

Hommage � sa maman

Parfois, c�est aussi simplement pour rendre hommage � son autre parent, souvent la maman en ajoutant son nom de jeune fille, que la d�marche a �t� effectu�e. "J�ai, l� aussi, plusieurs r�cits de personnes, d�un certain �ge m�me, qui se reconnectent ainsi avec leur histoire. Cela permet d�ailleurs aussi de changer ce vieux syst�me patriarcal. Pourquoi la m�re qui donne la vie, ne pourrait pas donner son nom ? ", interroge Patrick Vignal.

"Le p�re n'a pas plus de l�gitimit� � donner son nom"

Un autre volet de la loi permet d�ailleurs � un parent d�ajouter son nom � celui de ses enfants mineurs. Sans avoir besoin de l�autorisation de l�autre parent. L�H�raultaise Aur�lie, en instance de s�paration, n�a pas h�sit� � effectuer la d�marche pour sa fille Louise, �g�e de 3 ans.

"� sa naissance, nous ne lui avions donn� que le nom de son papa, � la fois pour �viter un double nom et parce que nous pr�voyions de nous marier. Mais aujourd�hui, au-del� des aspects pratiques du quotidien, pourquoi porterait-elle juste le nom de son p�re alors qu�elle est � 90 % avec moi ? Il n�a pas plus de l�gitimit� que moi ", justifie-t-elle.

Le projet de loi initial pr�voyait d�automatiser le double-nom d�s la naissance. A l�espagnole. Le l�gislateur n�est pas all� jusque-l� "mais, pense Patrick Vignal, la soci�t� le demandera un jour ".

Ce que dit la loi

Depuis le 1er juillet, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas �t� transmis � la naissance et en d�clarant son choix par formulaire � la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d�enregistrer ce changement, l��tat civil doit laisser un mois de d�lai au demandeur, qui devra se pr�senter de nouveau en mairie pour confirmer cette d�cision.

Attention, changer de nom n�est possible qu�une seule fois dans vie, d�o� ce d�lai de r�flexion que les parlementaires ont ajout� au projet de loi initial lors des d�bats. Aucune justification n�est exig�e pour cette proc�dure simplifi�e, introduite au Code civil. La loi permet ainsi de choisir pour nom de famille celui de sa m�re, de son p�re, ou les deux, ou d�en inverser l�ordre lorsque cette possibilit� avait d�j� �t� utilis�e � la naissance. Concr�tement, Thomas Dupont, n� de l�union de Michel Dupont et Fabienne Lopez, peut choisir de s�appeler Thomas Lopez, Thomas Dupont-Lopez ou Thomas Lopez-Dupont. S�il opte pour un double nom, il ne pourra en transmettre qu�un seul � ses enfants.

Autre r�volution apport�e la loi : pour les enfants mineurs, un parent disposant de l�autorit� parentale qui n�a pas transmis son nom de famille, peut ajouter celui-ci, � titre d�usage, au nom de l�enfant mineur. Il devra juste informer l�autre parent. Ce dernier pourra saisir le juge aux affaires familiales, en cas de d�saccord. Si l�enfant a plus de 13 ans, l�accord de celui-di est n�cessaire.

En revanche, la proc�dure de changement de nom (adoption d�un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.) reste identique et doit passer par un agr�ment du minist�re de la Justice, qui peut le refuser s�il estime que les raisons invoqu�es sont insuffisantes.

Que risque-t-on si on n'ach�te pas la vignette Crit'Air dans une ZFE ?

Sont passibles de sanctions les situations suivantes, rappelle le gouvernement sur son site :

- circuler sans respecter les restrictions dans une zone � faible �mission (ZFE)

- circuler en ZFE dans un v�hicule non �quip� d'une vignette Crit'Air

- stationner en ZFE sans vignette Crit'Air avec un v�hicule qui y est �ligible.

Les contrevenants s'exposent � 68� d'amende pour un v�hicule l�ger ou 135� pour un poids lourd, conform�ment aux articles R. 318-2 et R. 411-19-1 du code la route.

La vignette Crit'Air, comprise entre 0 et 5, indique le niveau de pollution de votre v�hicule. Elle est obligatoire pour circuler et stationner dans les ZFE.

D�j� 11 agglom�rations sont concern�es et 43 collectivit�s d'au moins 150.000 habitants seront englob�es d'ici � 2025. � Nice, les poids lourds ne peuvent plus s'aventurer dans le centre-ville depuis janvier tandis que le dispositif sera �tendu aux v�hicules l�gers d�s le 1er janvier 2023. Dans le Var, la zone concern�e ira de La Garde � Six-Fours et sera mise en place en janvier 2023.

Pour commander votre vignette, qui co�te 3,70�, rendez-vous sur le

site internet officiel de Crit'Air.

Conduire en tongs ou en claquettes : sanctions possibles, amendes, assurance, ce que dit la loi...

La loi ne se prononce pas pr�cis�ment

Le Code de la route ne pr�cise pas la tenue exig�e pour conduire. Cependant dans son article R412-6, il est stipul� que "tout conducteur doit se tenir constamment en �tat et en position d'ex�cuter commod�ment et sans d�lai toutes les man�uvres qui lui incombent. Ses possibilit�s de mouvement et son champ de vision ne doivent pas �tre r�duits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transport�s ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres".

Or porter des chaussures ouvertes qui peuvent se d�caler au moment de freiner ou d�acc�l�rer, se coincer dans la p�dale, peut constituer une entrave au bon d�roulement de la conduite et ainsi emp�cher d�ex�cuter commod�ment et sans d�lai les man�uvres.

Ce comportement peut donc s�av�rer dangereux aux yeux de la loi m�me si elle ne le stipule pas vraiment.

La subjectivit� pour les forces de l�ordre

Comme la l�gislation n�est pas claire, c�est au jugement des forces de l�ordre d�appr�cier si la conduite avec des tongs peut s�av�rer dangereuse ou non.

Donc si un conducteur se fait arr�ter avec de simples claquettes aux pieds, il est possible qu�il soit sanctionn�.

Les sanctions possibles

Si la police ou la gendarmerie estime que le conducteur n�est pas en mesure d�effectuer les man�uvres n�cessaires � cause de ses chaussures ou l�absence de chaussures, il est possible d��tre verbalis�.

En effet, les forces de l�ordre ont tout � fait le droit de mettre une amende au conducteur et m�me d�immobiliser le v�hicule.

La contravention - de 2e classe - entra�ne une amende de 35 euros, qui peut �tre minor�e � 22 euros mais qui peut aussi �tre major�e � 75 euros. Cette amende ne peut pas �tre contest�e.

En revanche, cette infraction ne peut pas entra�ner de perte de points sur le permis de conduire, comme le rapporte un avocat au Progr�s.

Et au niveau des assurances

Attention, en cas d�accident si le conducteur incrimin� n�a pas les chaussures ad�quates, il peut �tre jug� comme responsable.

Cela peut �tre consid�r� comme une faute de s�curit� et l�assurance peut d�cider de ne verser aucune indemnisation pour les dommages mat�riels comme corporels � cause de cette faute. Et ce m�me pour un contrat tous risques...

Protection des consommateurs : promotions gonfl�es, faux avis, d�marchage... de nouvelles sanctions pour les vendeurs.

D�s ce samedi 28 mai, la France durcit les sanctions contre les pratiques commerciales trompeuses.

R�ductions de prix trompeuses, faux avis, d�marchages non sollicit�s, visite � domicile, fausses promotions sur internet... d�s ce samedi 28 mai, la donne change. La France vient de mettre en place une directive europ�enne visant � mieux r�guler certaines pratiques commerciales, son nom : "Omnibus". Elle avait d�j� �t� transpos�e par une ordonnance en d�cembre 2021 mais entre en vigueur maintenant.

Par cette nouvelle loi, la protection du consommateur est ainsi renforc�e par le durcissement des sanctions d�j� existantes et l'application de nouvelles.

Quels changements ?

Parmi les mesures pr�vues, la r�glementation oblige d�sormais les sites d�e-commerce � se doter d'un syst�me garantissant l'authenticit� des avis publi�s sous les pages produits. Les entreprises, m�me si elles ne sont pas fran�aises, devront garantir que les avis ont �t� publi�s par des personnes ayant achet� l'article en question.

Les fausses promotions sont aussi dans le viseur de la loi. Un vendeur ne pourra plus artificiellement gonfler le prix de d�part d'un article pour ainsi afficher une r�duction plus importante. Vendre une t�l�vision 400� au lieu de 1000�, pour afficher un beau -60%, alors que celle-ci �tait � 600� quelques jours avant, sera d�sormais interdit. Le prix sold� devra correspondra "au prix le plus bas pratiqu� par le professionnel � l��gard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours", selon l�ordonnance du 23 d�cembre 2021.

Les contrevenants encourent jusqu'� 300 000 euros d'amendes et 2 ans d'emprisonnement. En 2019 d�j�, la DGCCRF avait �pingl� plusieurs sites internet, dont vente-priv�e.com, sur cette tromperie largement r�pandue.

La nouvelle directive pr�voit �galement de s'attaquer aux d�marchages � domicile non sollicit�s. Les vendeurs � domicile ne pourront plus faire de d�marchage si le consommateur "a manifest� de mani�re claire et non ambigu� ne pas vouloir faire l�objet d�une telle visite". En cas de manquement, le vendeur est passible d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros.

Des sanctions renforc�es

En plus de ces nouveaut�s, la directive rel�ve aussi le montant des sanctions d�j� existantes. En cas de manquement � certaines obligations l�gales d'information, comme celles cit�es plus haut, ou en cas de clauses abusives dans les contrats, les vendeurs s'exposent � des amendes pouvant aller jusqu'� 4% du chiffre d�affaires de la soci�t�.

"Ces sanctions doivent �tre effectives, proportionn�es et dissuasives", indique encore la directive.

Barbecue, grillades, plancha : ce que vous avez le droit de faire sur votre balcon ou votre terrasse.

Avec l'arriv�e des beaux jours, les barbecues sont � nouveau de sortie. Mais pour ceux qui vivent en copropri�t�, ce petit plaisir de l'�t� peut facilement aboutir � un conflit de voisinage. Petit rappel des r�gles � respecter.

Fum�es incommodantes, odeurs tenaces, dangers d'incendie... Les inconv�nients du barbecue peuvent �tre nombreux et incommoder votre voisinage.

Pour autant, il n'existe pas de restriction concernant l'utilisation d'un barbecue qui, "si elle est occasionnelle, n'est pas consid�r�e comme un trouble du voisinage", indique Service-public, le site officiel de l'administration fran�aise.

Des encadrements stricts possibles

Peu importe le type d'habitation, elle peut en revanche �tre encadr�e par un r�glement de copropri�t�, de lotissement ou de location dont il convient de v�rifier les clauses. Un arr�t� municipal ou pr�fectoral peut aussi �tre sign�. Service-public souligne que l'usage du barbecue peut �tre restreint "� certaines p�riodes de l'ann�e et particuli�rement dans les r�gions � climat sec ", les braises pouvant s'envoler et provoquer des d�parts de feu.

"Certaines clauses ou certains arr�t�s ne restreignent que l'usage des barbecues fonctionnant au charbon de bois et pas ceux fonctionnant au gaz ou � l'�lectricit�, d'autres le limitent � certaines plages horaires ", pr�cise le site officiel de l'administration fran�aise.

Conflits de voisinage

En cas de nuisances r�guli�res et de dommages caus�s (noircissement d'un mur, projection de cendres...), vos voisins peuvent vous poursuivre pour "trouble anormal du voisinage ".

Cette notion est appr�ci�e par la justice en fonction de son intensit�, du moment et du lieu auquel le trouble se produit et du respect de la r�glementation en vigueur. Une d�marche � l'amiable peut alors �tre entam�e. Faute d'entente, un courrier de mise en demeure peut vous �tre envoy�.

Sans r�action de votre part, celui-ci peut pr�c�der une intervention de votre syndic de propri�t�, de votre mairie voir d'un conciliateur de justice. Des dommages-int�r�ts pourront vous �tre demand�s si la nuisance est prouv�e.

Arnaques sur Internet : qu'est-ce que Thesee, la plateforme de d�p�t de plainte en ligne ?

Thesee, une nouvelle plateforme en ligne pour d�poser plainte, c'est la promesse du minist�re de l'Int�rieur. Une initiative pour les escroqueries en ligne qui vient renforcer des dispositifs existants.

Thesee, c'est le nom de la nouvelle plateforme du minist�re de l'Int�rieur d�ploy�e prochainement en ligne. Un site Internet d�di� aux escroqueries en tous genres, o� les internautes victimes pourront d�poser plainte. La version "consolid�e" de l'interface devait �tre lanc�e ce mardi 15 mars.

Thesee : dans quels cas utiliser la plateforme ?

Thesee pour Traitement Harmonis� des Enqu�tes et des Signalements pour les E-escroqueries, vise � "permettre aux particuliers de d�poser une plainte en ligne sans avoir � se d�placer dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie", selon un communiqu� du minist�re de l'Int�rieur.

Cette d�mat�rialisation du d�p�t de plainte pour les "e-escroqueries" est en place, en r�alit�, depuis le 21 octobre 2021, dans une "phase d�exp�rimentation".

La version dite "consolid�e" de la plateforme �tait attendue ce mardi. Ce mercredi, la plateforme semble d�j� accessible via le site Service Public du gouvernement, une interface encore discr�te sans identification claire.

Thesee s'adresse aux victimes d'arnaques en ligne de plusieurs types.

� savoir, le piratage des comptes "de messageries �lectroniques et instantan�es", comprenez les r�seaux sociaux et les emails. Le cyber-chantage ("menaces portant atteinte � l�honneur contre demande d�argent"), les ransomwares, l�escroquerie "� la romance" ou "� la petite annonce", ainsi que les fraudes � la vente en ligne pourront �tre signal�s via le site Internet.

Une �quipe de 17 policiers et gendarmes

Pour traiter les plaintes, le minist�re avait annonc� le 6 mars la pr�sence d'une �quipe de 17 personnes, compos�e de policiers et gendarmes sp�cialis�s. Ces forces de l'ordre seront rattach�es � l'Office central de lutte contre la criminalit� li�e aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) et valideront les plaintes et m�neront les "premiers actes d'investigations".

Comme le rapportent nos confr�res de ZDNet, le projet Thesee avait �t� lanc� en 2017, et sa mise en ligne �tait attendue depuis plusieurs ann�es.

La nouvelle version de la plateforme s'inscrit en parall�le du lancement de l'application "Ma S�curit�", qui permet de parler 24h/24 et 7J/7 un policier en France depuis son smartphone.

Divorces : du changement dans le versement des pensions alimentaires � partir du 1er mars.

� partir de ce mardi 1er mars, les divorces prononc�s seront soumis � ces nouvelles r�gles, qui devraient s'appliquer progressivement � l'ensemble des couples divorc�s d'ici le 1er janvier 2023.

Une simplification du syst�me de versement des pensions entre en vigueur � partir de ce mardi 1er mars. Le gouvernement a en effet mis en place un nouveau service public des pensions alimentaires, qui fait office d'interm�diaire entre les deux parents, afin que la pension transite syst�matiquement par lui, et �viter les impay�s.

La Caf charg�e des versements

Sauf refus des parents, toutes les pensions alimentaires nouvellement fix�es seront d�sormais vers�es par l'interm�diaire de l'Agence de recouvrement et d'interm�diation des pensions alimentaires, g�r�e par les Caf et la Msa.

Ce service d'interm�diation s'appliquera d�s mardi 1er mars pour les divorces devant la justice fixant une pension alimentaire, et d�s le 1er janvier 2023 pour les autres types de d�cisions de justice concernant une pension alimentaire et aux divorces par consentement mutuel.

Comment cela va fonctionner ?

La personne devant une pension alimentaire � son ex-conjoint la versera directement � la Caf et c'est l'organisme qui s'occupera de la payer � l'autre conjoint. En cas de non-paiement de la part du parent redevable, la Caf verse � l'autre parent l'allocation minimale, d'un montant de 124 euros et entame des d�marches afin de recouvrer la dette.

Un budget de 122 millions d'euros est pr�vu cette ann�e � cet effet. De m�me, des greffiers ont �t� recrut�s afin de garantir la transmission des informations aupr�s des caisses d'allocation familiales, indique BFM, citant des informations du cabinet du ministre de la Justice.

Cr�dit immobilier : ces bonnes nouvelles pr�vues dans la loi sur l'assurance emprunteur vot�e jeudi.

En r�siliant leur assurance pr�t quand ils le voudront, les emprunteurs vont pouvoir �conomiser de coquettes sommes. D'autres mesures tr�s favorables sont pr�vues concernant la sant� des personnes qui souhaitent contracter un pr�t.

Ce jeudi 17 f�vrier, le S�nat devrait adopter d�finitivement la proposition de loi sur l'assurance emprunteur, apr�s avoir �t� r�uni en commission mixte paritaire avec l'Assembl�e nationale pour se mettre d'accord sur les mesures le 3 f�vrier dernier. La chambre basse a d�j� donn� son feu vert ce mardi 15 f�vrier. Mais quels sont les principaux apports de cette proposition de loi ?

R�silier et changer d'assurance emprunteur � tout moment

L'un des apports majeurs de ce texte de loi est d'ouvrir la possibilit� pour tous ceux qui ont contract� un pr�t immobilier de r�silier et changer � tout moment leur assurance emprunteur, sans frais. Cette mesure doit entrer en vigueur le 1er juillet 2022 pour les offres de pr�t r�alis�es apr�s le vote de la loi. Pour les pr�ts d�j� contract�s, la mesure ne s'appliquera qu'� partir du 1er septembre 2022.

Gr�ce aux s�nateurs qui ont amend� le texte, les assur�s seront en plus inform�s chaque ann�e de ce droit par leurs assureurs. Ces derniers auront �galement l�obligation d�afficher le co�t de l�assurance emprunteur pour huit ans.

Comme l'explique vie-publique.fr , diff�rents textes l�gislatifs vot�s ces derni�res ann�es, pourtant prometteurs, n'avaient pas permis de lib�raliser le march� de l�assurance-emprunteur.

Alors que ce march� qui profite quasi exclusivement aux banques p�se 7 milliards d'euros par an, les consommateurs pourraient y gagner 5 000 � 15 000 euros sur l'ensemble de leur pr�t, selon l'UFC-Que Choisir.

R�duction du d�lai du droit � l'oubli

Une autre avanc�e de taille apport�e par ce texte est la r�duction du d�lai du droit � l'oubli pour les anciens malades qui souhaitent contracter un cr�dit immobilier.

Pour l'heure, ce droit � l'oubli concerne les personnes ayant souffert d'un cancer et il est fix� � dix ans, sauf pour les cancers survenus avant la majorit�. Dans ce cas-l� le droit � l'oubli est r�duit � 5 ans. Il existe �galement un droit � l'oubli pour l'h�patite C (de 10 ans l� aussi). Pour ces deux pathologies, le droit � l'oubli passe de 10 � 5 ans, faisant peser moins longtemps le poids de la maladie sur l'ancien malade.

Suppression du questionnaire m�dical, sous conditions

Dernier �l�ment et pas des moindres, la proposition de loi supprime le questionnaire m�dical pour les pr�ts immobiliers inf�rieurs � 200 000 euros et arrivant � �ch�ance avant les 60 ans de l'emprunteur. Ainsi, un m�nage peut emprunter jusqu'� 400 000 euros sans devoir justifier de son �tat de sant�.

Aujourd�hui, les malades et anciens malades sont fortement p�nalis�s par le questionnaire de sant�. Ils sont contraints d'emprunter � des tarifs beaucoup plus �lev�s que les personnes en bonne sant�, du fait des surprimes d�assurance attach�es � leur cr�dit immobilier. �a ne sera plus le cas avec la nouvelle loi.